RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° N° RG 26/00016 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT4J

MINUTE N° 26/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITÉ

RENDU LE : Lundi 04 Mai 2026

ENTRE

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [Z] épouse [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

ET

S.A. CLESENCE GROUPE ACTION LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS

**********

Par Caroline OLLITRAULT, Juge chargé de l’exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,

Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 16 Mars 2026, Monsieur [I] [J] et Madame [X] [Z] épouse [J] ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de Compiègne d’une demande de délai avant expulsion à l’encontre de la S.A. CLESENCE GROUPE ACTION LOGEMENT ;

Que les demandemandeurs n’ont pas comparu à l’audience de ce jour et n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Que la défenderesse a comparu et prend acte de l’absence des parties demanderesses ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement susceptible de rétractation,

Déclare l’acte de saisine caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Et ont signé, Caroline OLLITRAULT, Juge de l’exécution, et Lydie KABISSO, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Expéditions délivrées le

à la SCP LEQUILLERIER – GARNIER

[J]

[Z]

(LRAR et LS), S.A. CLESENCE GROUPE ACTION LOGEMENT

(LRAR et LS),

Copie exécutoire délivrée le

à la SCP LEQUILLERIER – GARNIER