TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

NAC: 5AC

N° RG 25/00413

N° Portalis DBX4-W-B7J-TY6S

JUGEMENT

N° B

DU 04 juillet 2025

[C] [N] [F] [Y]

[L] [A] épouse [Y]

C/

[R] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e GROC

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [N] [F] [Y],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [L] [A] épouse [Y],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [I],

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 novembre 2018, Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] ont donné en location à Monsieur [R] [I] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement double n°51 situés [Adresse 10] à [Adresse 12] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actuel de 816,57€ provision sur charges et assurance comprises.

Par acte d’huissier du 25 avril 2024, Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] ont délivré congé à Monsieur [R] [I] pour le 13 novembre 2024, terme du bail, en vue de vendre le bien avec offre d’achat au prix de 229.000€.

Le locataire n’a pas contesté le congé et n’a pas fait d’offre d’achat mais s’est maintenu dans les lieux.

Par acte du 24 décembre 2024, Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] ont fait assigner Monsieur [R] [I] afin d’obtenir la validation du congé, l’expulsion des occupants, la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 792,29€, outre 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 29 avril 2025.

Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] , valablement représentés, maintiennent leurs demandes. Ils indiquent que le locataire n’a pas fait valoir son droit de préférence lors de la délivrance du congé.

Monsieur [R] [I], comparant en personne, indique avoir bien conscience de déranger son propriétaire mais il explique qu’avec son revenu de 2.400€ par mois il ne trouve pas de logement pour son couple et leur deux enfants car les loyers sont trop chers et il gagne trop pour avoir droit aux logements sociaux.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le congé :

Par acte du 25 avril 2024, Maître [T] [W], huissier de justice, a délivré congé pour le 13 novembre 2024. Le congé délivré par Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] est donc régulier en la forme, n’a pas été contesté et n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat. Il convient de valider le congé et d’ordonner l’ expulsion du locataire.

Sur l’indemnité d’occupation:

Monsieur [R] [I] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 14 novembre 2024 à la somme de 792,29€ par mois , sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [R] [I] succombant au principal, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide le congé délivré par Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] le 25 avril 2024 avec effet au 13 novembre 2024,

A compter du 14 novembre 2024, fixe l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] par Monsieur [R] [I] à la somme de 792,29€ jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [R] [I] et disons qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et l’emplacement de stationnement double n°51 situés [Adresse 10] à [Localité 13] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

Condamne Monsieur [R] [I] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [A] épouse [Y] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [R] [I] aux dépens.

La Greffière Le Juge