Tribunal Judiciaire de Coutances, Jex saisies immobilieres, 19 novembre 2024, n° 23/00018

TJ Coutances 19 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-solicitation de la vente forcée
La cour a constaté que le créancier ne sollicitait pas la vente forcée, entraînant la caducité du commandement de payer.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, les frais de saisie restent à la charge du créancier lorsque celui-ci ne requiert pas la vente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 19 nov. 2024, n° 23/00018
Numéro(s) :	23/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DELALANDECatherine MASURE-LETOURNEURMathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKERBOUTTEREUX ET VAN TORHOUDTDUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ TRESOR PUBLIC [ Localité 10 ]

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/00018 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DOMZ

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 19 Novembre 2024

ne requiert pas la vente

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 302 493 275

dont le siège social se situe [Adresse 6]

Représentée par Maître Anne VAN TORHOUDT de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX – VAN TORHOUDT, avocats au barreau de COUTANCES, avocat postulant

Représentée par Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

Débiteur saisi :

Monsieur [I], [N], [T] [D], es qualités d’ayant droit de Madame [Z] [D]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocats au barreau de COUTANCES, avocat postulant

Représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC [Localité 10], service des impôts des particuliers de [Localité 10]

sis [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

Le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE

dont le siège social est [Adresse 8]

Représenté par Maître Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

dont le siège social est au [Adresse 7]

Représenté par Maître Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES

CCC et exécutoire à Maître Véronique DELALANDE, Maître Anne VAN TORHOUDT et Maître Stéphanie JUGELE

CCC au dossier

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : M^me Katia CHEDIN, Vice-Présidente,

Greffier : Madame Sophie ROCHARD

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er octobre 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

Par jugement du 09/01/2024( RG N° 23/18),auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, rectifié par jugement du 19/03/2024 (RG 24/07), le Juge de l’exécu!tion de céans a notamment constaté la créance exigible de la SA CREDIT LOGEMENT et autorisé la vente amiable du bien saisi (sis à [Localité 13]), avec renvoi à l’audience du 23/04/2024 pour examiner la réalisation de la vente.

A l’audience de renvoi, la banque indique que la vente amiable n’a pas été réalisée, et demande la vente forcée du bien litigieux.

Par jugement du 01/07/2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Coutances a notamment ordonné la vente forcée des biens saisi (à [Adresse 12] HILAIRE DU HARCOUET [Adresse 1], cadastré section Aon° [Cadastre 5] 23a 78 ca, lots 2,5,7,11 et 12, à l’audience du 01/10/2024 à 10H, Aux conditions du cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 18 000€ (dix-huit mille euros), et rappellé la créance du créancier poursuivant, en principal, accessoires, frais et intérêts, à la somme de 62 381,01€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 26/04/2023, jusqu’à parfait paiement.

A l’audience du 01/10/2024, la SA CREDIT LOGEMENT indique qu’une vente amiable a eu lieu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19/11/2024.

MOTIFS :

A l’audience, le créancier poursuivant indique ne pas solliciter la vente forcée du bien. En conséquence, la caducité du commandement est constatée et la radiation ordonnée dans les termes du dispositif.

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article R322-27 cpce selon lesquelles lorsque le créancier ne requiert pas la vente à l’audience de venir, l’ensemble des frais de saisie engagés reste à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que la SA CREDIT LOGEMENT ne requiert pas la vente forcée à l’audience d’adjudication ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 04/05/2023; en ordonne la radiation ;

CONDAMNE la SA CREDIT LOGEMENT à supporter l’ensemble des frais de saisie immobilière engagés ;0

DIT que conformément aux dispositions de l’article 311-7, la notification sera faite par voie de signification.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION