TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 21/00778 – N° Portalis DBY6-W-B7F-C7AM

Ord. N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 12 Mai 2025

Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 12 mai 2025 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, greffière,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, domiciliée [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [Z] [G], domicilié [Adresse 5]

représentée par Maître Estelle DARDANNE, avocat au barreau de Coutances-Avranches

ET

1/ Monsieur [H] [U] (décédé)

2/ Madame [E] [L] épouse [U]

née le 16 décembre 1948 à [Localité 6] (Algérie)

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Maître Bénédicte MAST, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Cyril DRAI, avocat plaidant inscrit au barreau de Paris

DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 mars 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025

CE + CCC à M^e DARDANNE et M^e MAST

+ CCC dossier le :

Par ordonnance du 22/04/2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, le Juge de la mise en état de céans a, aux termes du dispositif :

« – CONDAMNÉ Madame [E] [L] veuve [U] à communiquer sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification présente décision le certificat d’hérédité de feu Monsieur [U] ainsi qu’un justificatif de son acceptation ou de sa renonciation de la succession ;

— DEBOUTÉ Madame [E] [L] veuve [U] de ses demandes ;

— CONDAMNÉ Madame [E] [L] veuve [U] à payer à la SELARL SBCMJ, agissant es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [G] [Z] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Par conclusions d’incident, la SELARL SBCMJ, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [Z] [G], sollicite la liquidation de l’astreinte et la condamnation de Mme [E] [L] veuve [U] au paiement de la somme de 8 200€ arrêtée au 06/03/2025 au titre de l’astreinte, outre 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande enfin qu’il lui soit donné acte qu’elle se réserve le droit de solliciter toute condamnation complémentaire au titre de l’astreinte en cas de nouveau retard dans l’exécution de l’ordonnance du 22/04/2024.

Par conclusions du 26/12/2024, Mme [L] fait valoir qu’elle n’a, à ce jour, ni renoncé, ni accepté la succession de son défunt époux, M. [H] [U]. Elle invoque des problèmes de santé qui caractérisent selon elle la cause étrangère et justifient sa demande de suppression de l’astreinte.

L’incident a été fixé à l’audience du 13/01/2025, renvoyé au 10/03/2025, puis mis en délibéré au 12/05/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l‘article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

En l’espèce, Mme [L] justifie d’un compte-rendu hospitalier du 02/09/2024 qui évoque comme « diagnostice clinique le plus probable » la maladie d'[3].

Cependant, les factures litigieuses datent de 2017-2018, date à laquelle il n’est pas justifié de problème de santé ou de trésorerie.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de suppression de l’astreinte, de faire droit à la demande de liquidation d’astreinte, et de condamner Mme [E] [L] veuve [U] à payer à la SELARL SBCMJ, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [Z] [G], la somme de 8 200€ arrêtée au 06/03/2025 au titre de l’astreinte, outre 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONDAMNE Mme [E] [L] veuve [U] à payer à la SELARL SBCMJ, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [Z] [G], les sommes de :

∙ 8 200€ arrêtée au 06/03/2025 au titre de l’astreinte,

∙ 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties des plus amples demandes ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état d u 1er septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT