Tribunal Judiciaire de Coutances, Jex saisies immobilieres, 15 septembre 2025, n° 24/00013

TJ Coutances 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement écrit d'acquisition
Le juge a constaté l'absence de moyen opposant et a jugé que la demande de report était justifiée par l'engagement écrit d'acquisition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 15 sept. 2025, n° 24/00013
Numéro(s) :	24/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie JUGELEFrédéric FORVEILLEChristophe LOISON
Cabinet(s) :	BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D'AVOCATSUNITED-AVOCATSSELARL AC2L AVOCATSDUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Parties :	S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE c/ ADM ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, BANQUE CIC NORD OUEST

Texte intégral

MINUTE N° 25/00030

AFFAIRE N° RG 24/00013 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DTUV

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 15 Septembre 2025

entre

Créancier poursuivant :

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 488 862 277, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 5 avenue de Poumeyrol – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de Cherbourg-en-Cotentin, et par Maître Jérémy BONNIEC, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches

Débiteur saisi :

Monsieur [Z], [S], [R] [P]

né le 20 Juin 1976 à COUTANCES (50200)

demeurant 12 rue du Hameau Maçon – 50710 CREANCES

représenté par Maître Frédéric FORVEILLE, membre de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de Caen, et par Maître Virginie HANTRAIS, membre de la SCP BERLEMONT COCHARD HANTRAIS, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches

Créanciers inscrits :

1/ ADM ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Quai Solidor – 35400 ST MALO

non comparant ni représenté

2/ BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 455 502 096, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 33 avenue Le Corbusier – 59000 LILLE

représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 juin 2025 , l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

— CCC et CE à M^e LOISON, M^e HANTRAIS et M^e JUGELE

— CCC dossier

Le :

Par jugement du 11/03/2025 (RG N° 24/00013), auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Juge de l’exécution de céans a notamment autorisé la vente amiable du bien immobilier de M. [Z] [P], sis à CREANCES (50170), 12 rue du hameau Maçon, avec prix plancher à hauteur de 100.000€, et dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 17/06/2025 au Tribunal Judiciaire de Coutances.

A ladite audience de renvoi, le débiteur a sollicité un délai supplémentaire pour lui permettre de finaliser la régularisation de la vente de son bien immobilier au prix de 100 000€.

La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE et la BANQUE CIC NORD OUEST ont indiqué s’en rapporter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15/09/2025.

MOTIFS :

Vu l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel «Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois ».

En l’espèce, M. [P] produit l’attestation de Me [U], notaire à LESSAY, du 13/06/2025, qui atteste être chargé d’établir un acte de vente entre M. [Z] [P], d’une part, et M. [R] [P] et Mme [H] [G], d’autre part, au prix de 100.000€ (pièce n°9).

Dès lors, en l’absence de moyen opposant, il y a lieu de faire droit à la demande de report.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

ACCORDE un délai supplémentaire jusqu’au 15/12/2025 à M. [Z] [P], pour procéder à la vente amiable de son bien immobilier sis à CREANCES (50170), 12 rue du hameau Maçon, avec prix plancher à hauteur de 100.000€ ;

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du Mardi 16 décembre 2025 à 10h00 au Tribunal Judiciaire de Coutances ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION