MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01781 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VUPK

CODE NAC : 54G – 9A

AFFAIRE : Société 44 FRG C/ SDC DU 50 RUE GAMBETTA À FONTENAY SOUS BOIS, [L] [O], [V] [H], [X] [E], [M] [K], [C] [S], [Z] [P], S.A.S. COMBO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. C. V. 44 FRG

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 489 154

dont le siège social est sis 33, rue de Croulebarbe – 75013 PARIS

représentée par Maître Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1563

DEFENDEURS

Monsieur [X] [E] né le 1er Juillet 1982 à VINCENNES (VAL-DE-MARNE), demeurant 6 quai du Parc – 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Madame [M] [K] née le 12 Août 1981 à GUERANDE (LOIRE-ATLANTIQUE), demeurant 6 quai du Parc – 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

tous deux représentés par Maître Sandrine BONDRON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0892

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 50 RUE GAMBETTA – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représenté par sons syndic Madame [I] [R] [J] [F]

dont le siège social est sis 50 rue Gambetta – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Monsieur [L] [O] né le 24 Avril 1966 à STRASBOURG (BAS-RHIN) demeurant 27 rue du Ruisseau – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [V] [H] née le 27 Décembre 1967 en ALLEMAGNE, demeurant 27 rue du Ruisseau – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Monsieur [C] [S] né le 10 Octobre 1934 au PORTUGAL, demeurant 42 rue Gambetta – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [Z] [P] née le 18 Juillet 1966 au PORTUGAL demeurant 42 rue Gambetta – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

S. A. S. COMBO

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 845 210 806

dont le siège social est sis 60 boulevard Diderot – 75012 PARIS

tous non représentés

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Décembre 2024

Ordonnance rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé de ce siège du 5 décembre 2024 (RG n°24/01423) dans le litige opposant la SCCV 44 FRG à Monsieur [X] [E], Madame [M] [K], au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 50 RUE GAMBETTA – 94120 FONTENAY SOUS BOIS représenté par son syndic Madame [I] [R] [J] [F], Monsieur [L] [O], Madame [V] [H], Monsieur [C] [S], Madame [Z] [P] et la S. A. S. COMBO ;

Vu la disponibilité de M. [L] [N] ;

Vu la saisine d’office par le juge des référés ;

Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la disponibilité de M. [L] [N] ;

Il convient de rectifier le nom de l’expert.

PAR CES MOTIFS :

Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS la rectification de la décision 5 décembre 2024 (RG n°24/01423 ; 24-1649) ;

DISONS qu’il convient de désigner en qualité d’expert :

[N] [L] – CAPET génie civil – Option structures et ouvrages, DUT génie civil 78 rue de la Couture 60660 CIRES LES MELLO Tél : 03 44 72 60 09 Port. : 06 45 37 66 99

Mèl : verhaeghe.philippe@wanadoo.fr

à la place de M. [A] [T]

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 19 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Vu l’ordonnance rendue le par la Section des Référés Civile,

Vu l’ article 462 du Code de Procédure Civile,

Les parties dûment appelées,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M^e Julie FOUCHER le 09 Décembre 2024, sollicitant la rectification de la décision précitée.

Attendu que la décision est entachée d’erreurs matérielles qu’il convient de rectifier,

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le

Le reste sans changement.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRESIDENT