Annulation 6 février 2025
Non-lieu à statuer 6 février 2025
Rejet 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 7 mars 2025, n° 25MA00592 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00592 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2025, N° 2404510 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en troisième lieu, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l’État une somme à déterminer, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2404510 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Nîmes a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B, représenté par Me Moussa, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 6 février 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 7 mars 2025
RP
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