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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 mai 2024, n° 22/00416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Copie exécutoire délivrée à la SASU [ 4 ] par LRAR, CPAM, La SASU [ 4 ] c/ La Société [ 5 ], La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 MAI 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00416 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TMKE
MINUTE N° 24/698 Notification
Copies certifiées conformes délivrées à la [6] et à la société [8] SA par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée par LS à l’avocat
Copie exécutoire délivrée à la SASU [7] par LRAR
_____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
La SASU [7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2906, substitué par Me Adrien ROUX-DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La [5], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
PARTIE MISE EN CAUSE
La Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURES : Mme [T] [V], assesseure collège salarié
Mme [K] [B], assesseure collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la mise hors de cause de la société [9] ;
FIXE à 33 %, dans les rapports entre la société [7] et la [4], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 30 septembre 2021 par Monsieur [C] [U] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2019 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [7] ;
CONDAMNE la [5] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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