MINUTE N° : 24/

DOSSIER N° : N° RG 24/03584 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VETK

AFFAIRE : [T] [G] C/ [U] [D] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE – Cabinet i

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

JUGE DE LA MISE EN ETAT : MadameALLAIN-FEYDY,Première vice-présidente

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Delphine GUISEPPI de l’AARPI ADAGE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC 148

DEFENDERESSE

Madame [U] [D] [S]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] – FRANCE

représentée par M^e Patricia VASSEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0880

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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/3584

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et l’article 785 du code de procédure civile;

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [V] [N] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1800 euros TTC qui sera versée par moitié par les parties directement entre les mains du médiateur dans le mois de la présente décision et au plus tard le jour de la première réunion.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement,

Désignons

Mme [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Port. : 06 86 46 94 53

email : [Courriel 11]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils;

Disons que la médiation pourra se dérouler en visio-conférence selon les modalités fixées par les parties et le médiateur ;

Fixons la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1800 euros TTC qui sera versée par moitié par les parties , soit 900 euros chacun, directement entre les mains du médiateur dans le mois de la présente décision et au plus tard le jour de la première réunion;

Rappelons que les parties pourront décider de la manière dont le coût de la médiation sera financé, notamment qu’il pourra être pris en charge dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ;

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe dans les trois mois de la première réunion plénière de médiation et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;

Disons que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 27 mars 2025 à 14h dans l’attente de l’évolution de la médiation, et qu’à cette date sur demande du médiateur, la médiation pourra être à nouveau prolongée pour une durée de trois mois ;

Disons qu’en cas d’accord, le médiateur en informera le juge et qu’à défaut de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement ou de conclusions au fond, l’affaire sera radiée ;

Disons que dans ce dernier cas les parties pourront obtenir le rétablissement sur simples conclusions à cette fin en cas d’échec de la médiation ou au contraire sur conclusions de désistement et d’acceptation de désistement ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 9], L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT NOVEMBRE

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

1 G + 1 EX Maître Delphine GUISEPPI de l’AARPI [7]

1 G + 1 EX M^e Patricia VASSEUR