Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025

REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

Débats tenus en chambre du conseil le 27 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier.

DÉBITEUR :

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE,

dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse – 78000 VERSAILLES,

ayant pour représentant légal Monsieur [Z] [R]

comparant en personne

En présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur, représentée par M^e Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES,

— [X] [E], stagiaire étudiante,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 08 JUILLET 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a, notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de l’Association VERSAILLES PORTAGE COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE et désigné la SELARL MARS en qualité de liquidateur

judiciaire.

Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Aux termes d’une requête en date du 6 mai 2025, la SELARL MARS a saisi le tribunal, sur le fondement de l’article L 643-13 du Code du Commerce qui prévoit la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire aux fins de lui permettre le recouvrement et la répartition de la somme de 7 111,03 € qu’elle vient de recevoir de la Société Générale et dont elle n’avait pas eu connaissance au moment de la clôture de la procédure.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2025.

Monsieur [Z] [R], ès qualités de représentant légal de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, a comparu.

Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, représentée par Maître FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de Versailles, a confirmé la requête en réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE afin de permettre le recouvrement et la répartition des fonds.

MOTIFS

L’article L 643-13 du code de commerce dispose que : si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE est intervenue suivant jugement rendu le 04 février 2025.

La SELARL MARS, mandataire liquidateur indique qu’elle a reçu de la Société Générale un solde dont elle n’avait pas eu connaissance d’un montant de 7 111,03 euros.

Dès lors, il apparaît nécessaire, dans l’intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin de permettre au mandataire liquidateur le recouvrement et la répartition des fonds.

Au surplus, le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de ladite Association.

Il convient de faire droit à la requête du mandataire liquidateur et d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE ainsi qu’il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-13 du code de commerce ,

Vu le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse – 78000 Versailles,

Vu le jugement du 6 février 2025 ordonnant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

Vu la requête de la SELARL MARS, mandataire liquidateur,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE,

DESIGNE, Géraldine LUNVEN en qualité de juge commissaire et la SELARL MARS en qualité de mandataire liquidateur ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 643-24 du code de commerce, la présente décision fera l’objet des avis de publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 ;

DIT que la SELARL MARS, mandataire liquidateur, devra adresser au juge commissaire la répartition de cet actif dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation des fonds ;

FIXE le délai de la procédure à 12 mois ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d’avances et de recettes conformément à l’article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ;

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.641-6 et R.621-7 du Code de commerce ;

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

Affaire :

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

Versailles, le 08 Juillet 2025

Le Greffier

à

Monsieur [Z] [R], représentant légal de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, (LRAR)

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 08 Juillet 2025 ordonnant la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

Affaire :

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

Versailles, le 08 Juillet 2025

Le Greffier

à

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL

Préfecture de Versailles

(Service des Associations)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 08 Juillet 2025 ordonnant la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

Versailles, le 08 Juillet 2025

Le Greffier

à

LES NOUVELLES DE VERSAILLES

4 bis avenue de Sceaux

78035 VERSAILLES CEDEX

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 08 Juillet 2025, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées

LE GREFFIER

***

AVIS DE REOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 08 Juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE, dont le siège social est sis 80 rue de la Paroisse – 78000 VERSAILLES.

Liquidateur : SELARL MARS .

Pour extrait.

LE GREFFIER

5 place André Mignot – 78000 VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

Versailles, le 08 Juillet 2025

Le Greffier

à

DILA

DIRE BODACC

TSA n°81642

75901 PARIS CEDEX 15

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 08 Juillet 2025, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.

LE GREFFIER

5 place André Mignot – 78000 VERSAILLES

JO . N° RG 25/00018 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCII

R1|BODACC

R2|8| | |

R3| | | | | |

R4 |1|

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce

Cachet du Greffe

GREFFE du TRIBUNAL Judiciaire de VERSAILLES

10 Date : 08 Juillet 2025

29 Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Association VERSAILLES PORTAGE COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES

&28 RC :

&4 Dénomination (1) : Association VERSAILLES PORTAGE, COMMERCE EMPLOI SOLIDARITE

&5 Sigle (1) :

&29 Nom Commercial (1) :

&6 Forme (1) : Association

&9 Nom (2) :

&11 Prénom (2) :

&13 Activité (2)(3) : livraison de marchandies de l’adhérent vers son cliens, accompagenement du client ver son fournisseur

&20 Adresse : 80 rue de la Paroisse

&14 Complément d’adresse :

&16 Boite postale :

&18 Code Postal : 78000

&19 Bureau distributeur : VERSAILLES

34 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

&9 Nom : SELARL MARS

&20 Adresse : 43 bis rue Saint Honoré

&14 Complément d’adresse :

&18 Code postal : 78000 &19 Bureau distributeur : VERSAILLES