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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 déc. 2024, n° 22/05517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de sauvegarde après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
ORDONNANCE DU : 12 Décembrei 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/05517 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSYW
AFFAIRE : [W] [R] [T] C/ [B] [S] divorcée [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 842 du code civil, Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 30 mai 2023 , rectifié par un jugement rectificatif du 30 novembre 2023 et un jugement rectificatif du 18 janvier 2024, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre M. [W] [R] [T] et Mme [B] [S] et désignant Maître [U] [V], notaire à Parispour y procéder,
Vu le message transmis via le réseau privé virtuel des avocats du 9 décembre 2024 du conseil de Mme [B] [S] aux termes duquel il nous avise de la signature le 9 décembre 2024 par les parties d’un acte de partage dressé par Maître [U] [V],
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire désigné le 9 décembre 2024 ;
MOTIFS
La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
PAR CES MOTIFS,
Le juge commis,
Constatons la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de M. [W] [R] [T] et de Mme [B] [S],
Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [U] [V] , notaire à [Localité 3].
Fait à [Localité 2], L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DOUZE DECEMBRE
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
1 EX Me Déborah CHELLI
1 EX Maître [G] [X] de la SELARL [1]
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