DOSSIER N° N° RG 24/03598 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNAS

MINUTE N° 2025 /

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

(article 394 du C.P.C.)

AUDIENCE DES REFERES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience des référés du 06 février 2025,

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L] [T] [P]

9 Rue des Coquelicots

85230 ST GERVAIS

non comparant

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [G]

Porte 105 Rez de Chaussée L’Angélique

14 Rue des Tanneurs

44220 COUËRON

non comparant

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en référé en date du 24 octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du commissaire de justice ayant délivré l’assignation reçu au greffe le 22 janvier 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, le locataire ayant quitté les lieux loués et la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé ;

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03598 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNAS;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à Monsieur [E] [L] [T] [P]

CCC à Monsieur [X] [G] + préfecture

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