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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 déc. 2024, n° 22/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00284 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TJU4
MINUTE N° 24/01572 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSES
— [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [L] [C], salarié muni d’un pouvoir
— Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne – Direction autonomie, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [W] [I], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social /
N° RG 22/00284 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TJU4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Met hors de cause la [Adresse 5] ;
— Déboute Madame [O] [F] de son recours ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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