MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 20 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02785 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UGQZ / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [W] / [O]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 17]

de nationalité Française

domicilié : chez Mme [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Alexandra CHARNOIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 121

DÉFENDEUR :

Madame [E] [O] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 383

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007193 du 10/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

1 G M^e Alexandra CHARNOIS

1 G M^e Caroline SIMON

1 ex M. [W] ([14])

1 ex Mme [O] ([14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me S. LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M^me M. BREZE, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 18 avril 2023 remise au greffe le 25 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 07 mars 2024,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige et la loi française applicable,

DECLARE irrecevables les conclusions de Mme [E] [O],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [E] [O]

Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (Maroc)

Et

M. [X], [P] [W]

Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 09 septembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Mme [E] [O] le droit au bail du logement situé [Adresse 5],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

RAPPELLE que M. [X] [W] et Mme [E] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [E] [O],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [X] [W] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

* en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du samedi 10h au dimanche 19h,

* pendant les vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour M. [X] [W] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Mme [E] [O], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

RAPPELLE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

ORDONNE à M. [X] [W] d’informer Mme [E] [O] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que M. [X] [W] renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été,

DÉCIDE que si M. [X] [W] n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,

DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant pour le dimanche de la fête des mères,

DEBOUTE M. [X] [W] de sa demande de mise en place d’une interdiction de sortie de territoire de l’enfant sans autorisation des deux parents,

FIXE à 150 € (CENT CINQUANTE) par mois la contribution que doit verser M. [X] [W] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DEBOUTE M. [X] [W] de sa demande de refus de l’intermédiation financière des pensions,

RAPPELLE que l’intermédiation financière est obligatoire pour le versement de la partie numéraire de la pension alimentaire,

DIT que ladite contribution sera versée directement à Mme [E] [O] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([9] ou [15]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur les mesures accessoires :

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe procèdera à l’enregistrement de la mesure d’intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

LAISSE les dépens à la charge de M. [X] [W].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt novembre , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES