Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 21 mai 2025, n° 24/01175

TJ Strasbourg 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la date de consolidation
La cour a estimé que Monsieur [V] [O] a apporté la preuve nécessaire pour établir que sa date de consolidation devait être fixée au 15 mai 2024.
Accepté
Conséquences de la date de consolidation
La cour a ordonné que l'organisme social doit respecter la nouvelle date de consolidation pour le versement des indemnités journalières.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé que la demande de Monsieur [V] [O] était justifiée et a ordonné le paiement de la somme demandée au titre de l'article 700.
Accepté
Règle générale d'imputation des dépens
La cour a décidé de condamner l'organisme social aux dépens, conformément à la règle générale d'imputation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 21 mai 2025, n° 24/01175
Numéro(s) :	24/01175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DULMET

Texte intégral

N° RG 24/01175 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NANZ

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00364

N° RG 24/01175 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NANZ

Copie :

— aux parties en LRAR

M. [V] (CCC + FE)

[7] (CCC)

— avocat(s) (CCC + FE) par Case palais

M^e Pierre DULMET

Le :

Pour le Greffier

M^e Pierre DULMET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT du 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— [B] [I], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 19 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 21 Mai 2025,

— Contradictoire et en premier ressort

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V]

né le 30 Juin 1962 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107

DÉFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [N] [H], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 01 décembre 2023, Monsieur [V] [O] commençait à percevoir une pension d’invalidité de première catégorie pour un syndrome dépressif et des lésions aux épaules.

Le 07 mars 2024, Monsieur [V] [O] bénéficiait d’un arrêt de travail pour dépression.

Le 17 avril 2024, la [5] informait Monsieur [V] [O] qu’elle avait arrêté de lui verser ses indemnités journalières à compter du 15 avril 2024 car le médecin-conseil considérait son état comme consolidé.

Le 10 mai 2024, Monsieur [V] [O] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 27 juin 2024, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assuré.

Le 09 septembre 2024, Monsieur [V] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de sa consolidation.

Le 05 janvier 2025, le Docteur [C], psychiatre désigné par la juridiction de céans, concluait sa consultation clinique en indiquant que l’état de santé de Monsieur [V] [O] était consolidé au 17 mai 2024.

Le 08 janvier 2025, Monsieur [V] [O] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation des décisions de la [5] et de la Commission de recours amiable, à ce qu’il soit dit que son état de santé était considéré comme consolidé au 15 mai 2024 et à la condamnation de la [5] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 19 mars 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et notamment du conseil du demandeur qui sollicite la fixation de la date de consolidation de son mandant au 15 mai 2024 et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [V] [O].

Sur le fond

Attendu que la consolidation de l’état de santé s’entend comme étant la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible ;

Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Monsieur [V] [O] rapporte la preuve que sa date de consolidation doit être fixée au 15 mai 2024 à l’aune des conclusions du Docteur [C] ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête de Monsieur [V] [O] ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner la [5] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de Monsieur [V] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée dans la mesure où il a dû engager un conseil pour faire valoir ses droits en justice ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner la [5] à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [V] [O] ;

FIXE la date de consolidation de Monsieur [V] [O] pour son arrêt de travail pour dépression délivré le 07 mars 2024 au 15 mai 2024 ;

DIT que la [5] devra tirer toutes les conséquences de cette nouvelle date de consolidation en terme de versement d’indemnités journalières ;

CONDAMNE la [5] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la [5] à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 900 euros (neuf cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT