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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 3 déc. 2024, n° 23/01210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01210 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPU5
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE C/ S.A.S. LIVINX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE
Représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE JOFFARD, SAS
dont le siège social est sis 9, Avenue Georges Clémenceau – 94130 NOGENT SUR MARNE
représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant, vestiaire : E 1811
DEFENDERESSE
S.A.S. LIVINX
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 828 786 947
dont le siège social est sis 7, Avenue de la Cristallerie – 92310 SEVRES
représentée par Maître Emmanuelle CELESTINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D 1378,
Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Décembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe : 03 Décembre 2024
******
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE ayant fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. LIVINX, qui l’accepte, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
La S.A.S. LIVINX, assignée à tort, ayant dû exposer des frais pour assurer sa défense, il convient de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE à payer à la S.A.S. LIVINX la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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