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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 juin 2024, n° 19/01255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01/
N° RG 19/01255 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RKL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 JUIN 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 19/01255 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RKL3
MINUTE N° 24/794 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Mme [U] [K] – MDPH
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me Marie-anne LEVITAN (C1057)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :Mme [U] [K]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [U] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-anne LEVITAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1057
DEFENDERESSE
M. D.P.H du Val-du-Marne, sise [Adresse 3]
représentée M. [L] [E] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE :Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrat
ASSESSEURS :M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur
M [B] [Z], Assesseur collège salarié
GREFFIERE :M Vincent CHEVALIER,
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que le taux d’incapacité permanente de [U] [K] est compris entre 50 et 79 % et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
Attribue à [U] [K] l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018 ;
Dit que [U] [K] est éligible à la prestation de compensation du handicap pour la prise en charge des surcoûts résultant du transport à compter du 1er février 2018 pour une durée de cinq ans ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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