TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50934 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBREL

N° : 10

Assignation du :

02 Février et 12 mars 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mai 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet PG LANCE & CIE SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS – #U0004 pour la SELARL G2&H

DEFENDEUR

Madame [A] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constituée

Monsieur [W] [G]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

1. Par acte du 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris (75011), représenté par son syndic la société Cabinet PG Lance & Cie a assigné Madame [A] [Z] et Monsieur [W] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. Vu les observations du demandeur à l’audience par lesquelles il se désiste de son instance et sollicite la condamnation de Madame [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et le courrier de Madame [Z], non comparante, du 13 mars 2026, dont il a été donné lecture à l’audience par le juge,

3. La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

SUR CE

4. Vu les articles 394 à 399 et 696 du code de procédure civile,

5. En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’intégralité de ses prétentions à l’exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles.

6. Conformément à l’article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

7. Madame [Z], avertie de la nécessité de laisser l’accès à son lot par les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires et rappelée à cette obligation par courrier du syndicat des copropriétaires du 27 août 2025 en LRAR, valant mise en demeure par son interpellation suffisante, et réitéré par acte signifié le 8 octobre 2025, n’a pas donné suite. A la date de l’assignation du 2 février 2026, il était donc indispensable au syndicat des copropriétaires d’introduire la présente action, ce qui justifie de condamner spécialement Madame [Z] aux dépens.

8. Partie condamnée aux dépens, Madame [Z] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris (75011) et le dessaisissement du tribunal,

Déclarons le désistement d’instance parfait en l’absence de conclusions des défendeurs,

Condamnons Madame [P] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Madame [P] [Z] aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS