MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01257 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VI3R

CODE NAC : 63A – 0A

AFFAIRE : [E] [Y] C/ Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GAP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y] né le 31 Décembre 1975 à EVREUX (EURE), nationalité française, moniteur de ski, demeurant 40 rue Saint Antoine – 05120 L’ARGENTIERE-LA-BESSEE

représenté par Maître Benoist ANDRE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0111

DEFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE

D OMMAGES

immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro

dont le siège social est sis 64 bis Avenue Aubert – 94682 VINCENNES

représenté par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A845

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GAP

dont le siège social est sis 10 boulevard Georges Pompidou – 05012 GAP

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 04 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Novembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 juillet 2024, Monsieur [E] [Y] a fait assigner le fonds de garantie des assurances obligatoires et la CPAM de GAP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’ordonner une expertise médicale et condamner le fonds de garantie à lui payer une provision de 50.000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice.

Par message RPVA du 30 octobre 2024, le conseil du demandeur a indiqué se désister de sa demande.

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 et visées à l’audience, le fonds de garantie des assurances obligatoires a accepté le désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2024 à laquelle seul le fonds de garantie des assurances obligatoires a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [E] [Y] se désiste de son instance.

La CPAM n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond et le fonds de garantie ayant accepté le désistement, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de Monsieur [E] [Y] les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [E] [Y],

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES