TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 22 JANVIER 2026

AUTORISATION VENTE AMIABLE

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK3

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 8 janvier 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Identifiant SIREN 776 983 546

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax, substituée à l’audience par Maître Alessandra Pedinotti

ET

[R] [A] [K] [I]

Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Suisse)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne

*

[E] [U]

Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (74)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant en personne

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 8 janvier 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Par actes de commissaire de justice des 11 et 24 septembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a fait délivrer à [E] [U] et [R] [I], son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 6] le 14 octobre 2025 sous les références Volume 2025 S n° 37 et 38.

Par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a assigné [E] [U] et [R] [I], son épouse, à comparaître à l’audience d’orientation et les a sommé de prendre communication du cahier des conditions de la vente.

Le 9 décembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire.

A l’audience du 8 janvier 2026, [E] [U] et [R] [I], son épouse, présents en personne, demandent au juge de l’exécution l’autorisation de vendre à l’amiable le bien immobilier saisi pour un prix minimum de 137 000 euros net vendeur.

Le conseil de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne indique que sa cliente ne s’oppose pas à la vente amiable sollicitée pour un prix minimum de 137 000 euros net vendeur et sollicite la taxation des frais de poursuite.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et des dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 24 novembre 2018 par Maître [G] [H], notaire à [Localité 7] ([Localité 8]), contenant un prêt accession sociale facilimo pour un montant en principal de 169 500 euros au taux d’intérêt de 1,8000 % l’an consentis aux débiteurs saisis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne verse au dossier un décompte portant sa créance à la somme de 168 250,22 euros outre les intérêts au taux de 1,80 % l’an provisoirement arrêtée au 15 mai 2025.

[E] [U] et [R] [I], son épouse, ne contestent ni le principe ni le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.

Sur la demande de vente amiable

En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximun pour ce faire.

Les débiteurs saisis indiquent avoir conclu un compromis de vente portant sur le bien saisi pour un prix de vente de 137 000 euros hors rémunération de l’agence immobilière à la charge de l’acquéreur.

Ce compromis est versé au débat par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ne s’oppose pas à la vente à l’amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de 137 000 euros net vendeur proposé par les débiteurs saisis.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix minimum de 137 000 euros net vendeur.

A la demande du créancier poursuivant et au vu du décompte produit, les frais de vente seront taxés à la somme globale de 5 617,45 euros provisoirement arrêtée au 10 décembre 2025, outre les frais postérieurs et sans préjudice du droit pour l’avocat du poursuivant de demander l’émolument prévu à l’article A.444-191, V du code de commerce.

En application de l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, il conviendra d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne pour la somme de 168 250,22 euros (cent-soixante-huit-mille-deux-cent-cinquante euros et vingt-deux centimes) outre les intérêts au taux de 1,80 % l’an provisoirement arrêtée au 15 mai 2025,

AUTORISE la vente amiable de l’immeuble situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 9] ([Localité 8]) cadastré section P n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 16 a 44 ca,

à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 137 000 euros net vendeur (cent-trente-sept-mille euros),

ORDONNE la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière,

TAXE les frais de la vente à la somme globale de 5 617,45 euros (cinq-mille-six-cent-dix-sept euros et quarante-cinq centimes) provisoirement arrêtée au 10 décembre 2025 comprenant les émoluments revenant à l’avocat poursuivant au titre de l’article A.444-191-V du code de commerce qui seront calculés sur le prix de vente,

FIXE la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 12 mars 2026 à 10 h00,

RAPPELLE qu’à cette audience le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire que si les demandeurs justifient d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique, et ce dans un délai maximum de trois mois,

RAPPELLE que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,

RÉSERVE les dépens,

Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.

Le greffier, Le juge de l’exécution,