Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 17 juin 2025, n° 23/07820

TJ Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Droit au nom après divorce
Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre son nom de jeune fille, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales du divorce, conformément aux exigences légales.
Accepté
Liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a renvoyé les parties à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial, conformément aux règles applicables.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, en raison des circonstances de la séparation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 17 juin 2025, n° 23/07820
Numéro(s) :	23/07820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal-Henri MOREAUVictor KATOU-KOUAMI
Cabinet(s) :	HONTAS & MOREAU

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07820 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/07820 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

[Z]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Pascal-henri MOREAU

M^e Victor KATOU-KOUAMI

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [E] [I] épouse [Z]

née le 21 Janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL)

DEMEURANT

10 rue François Villon

Apt 1453

33310 LORMONT

représentée par M^e Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/238 du 10/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [S] [P] [Z]

né le 05 Octobre 1972 à SAINT LOUIS (SENEGAL)

DEMEURANT

Chez Mr [Z]

12 rue François Villon appt 1457

33310 LORMONT

représenté par M^e Pascal-henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en date du 16 août 2023 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 25 janvier 2024, les époux [Z] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 1er avril 2025 pour une audience de plaidoirie le 15 avril suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Loi française applicable au divorce,

Compétence du juge français,

Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,

Madame [E] [I], née le 21 janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL) et Monsieur [S] [P] [Z], né le 5 octobre 1972 à SAINT-LOUIS , se sont mariés le 23 février 2015 à DAKAR (SENEGAL).

Ils ont déclaré avoir opté pour le régime de la séparation de biens ainsi que le prévoit le régime local.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame [E] [I] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Loi française applicable au divorce,

Compétence du juge français,

Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,

Constate que les époux ont déclaré avoir opté pour le régime de la séparation de biens ainsi que le prévoit le régime local.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07820 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de :

Madame [E] [I] épouse [Z]

née le 21 Janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL)

Et de,

Monsieur [S] [P] [Z]

né le 05 Octobre 1972 à SAINT LOUIS (SENEGAL)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de DAKAR (SENEGAL), le 23 février 2015,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que Madame [E] [I] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

Dit qu’il y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES