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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ventes immobilieres, 28 mai 2026, n° 17/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT de PROROGATION de la VALIDITE du COMMANDEMENT de SAISIE
du 28 Mai 2026
cahier des charges n° N° RG 17/00059
N° Portalis DBYM-W-B7B-CMWG
MINUTE : 26/00030
Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
A été rendu le jugement suivant par Madame LESPY-LABAYLETTE, Vice Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Marie THIRY, Greffier,
suite à l’audience d’orientation du 23 avril 2026 tenue par Madame LESPY-LABAYLETTE, Vice Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Marie THIRY, Greffier,
A LA REQUÊTE DE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 651 246, dont le siège est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Créancier poursuivant
CONTRE :
Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Virginie DEYTS, substituée par Me Katy MIRA, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
Débiteur saisi
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juillet 2017, publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] le 11 septembre 2017, volume 2017 S n°40 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au préjudice de Monsieur [P] [M] ;
Vu le jugement de sursis à statuer en date du 09 mai 2019 ;
Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 15 juillet 2019 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer pour une durée de deux ans ;
Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 27 mai 2021 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer pour une durée de cinq ans ;
Vu les conclusions signifiées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE le 24 mars 2026 aux fins de prorogation des effets du commandement de payer ;
Vu l’audience du 23 avril 2026 ;
Le débiteur saisi, représenté, n’a pas formulé d’observations ;
Vu l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution ;
Il convient de faire droit à la demande de prorogation formulée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
PROROGE la validité du commandement de saisie immobilière délivré à Monsieur [P] [M] le 19 juillet 2017, publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] le 11 septembre 2017, volume 2017 S n°40 et prorogé par jugement du 15 juillet 2019 publié le 29 juillet 2019 – 2019 D n°17063 et par jugement du 27 mai 2021 publié le 19 juillet 2021 – 2021 D n°21637 ;
Pour une durée supplémentaire de cinq ans,
ORDONNE la publicité du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 3],
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de saisie.
LE GREFFIER. LE JUGE DE L’EXECUTION
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