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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 22 oct. 2024, n° 24/00315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00315 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2WX
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX C/ S.A.S. MILEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, GreffiER
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 692 044 381
dont le siège social est sis 20 rue Brunel – 75017 PARIS
représentée par Maître Vincent PELLIER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : K0186 – non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. S. MILEE
immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 315 549 352
dont le siège social est sis 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière – Zone Industrielle Les – Milles, bâtiment D5 – 13592 AIX-EN-PROVENCE
représentée par Maître Pierre AUDIGIER , avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0052 – non comparant à l’audience
*******
Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024
*******
Par acte d’huissier en date du 23 février 2024, la S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a assigné la S. A. S. MILEE devant le juge des référés.
L’affaire a été appelée le 21 mars 2024, renvoyée à plusieurs reprises et renvoyée à l’audience du 17 septembre 2024
Par message RPVA en date du 17 septembre 2024, le conseil du demandeur a indiqué se désister de sa demande d’instance, compte tenu de ce qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MILEE
Les parties demanderesse et défenderesse n’ont pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
DIT que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement l’emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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