Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 février 2024, n° 23/02007

TJ Lille 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit à un nouvel avis sur l'origine professionnelle de la maladie
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de recueillir l'avis d'un second comité régional, conformément aux dispositions légales, avant de se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie.
Accepté
Nécessité d'un nouvel avis avant de statuer
Le tribunal a convenu qu'il était approprié de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à ce qu'un nouvel avis soit obtenu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 févr. 2024, n° 23/02007
Numéro(s) :	23/02007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BONDOISSeham EL MOKHTARI
Parties :	CPAM DE [ Localité 9 ] [ Localité 7 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02007 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUH7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 FEVRIER 2024

N° RG 23/02007 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUH7

DEMANDERESSE :

Mme [R] [G]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par M^e EL MOKHTARI

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 9] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M. [W], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Février 2024.

FAITS ET PROCEDURE.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [G] née en 1973, a été embauchée le 26 novembre 1996 au sein de la société [8]. Au dernier état elle occupait le poste de Leader sens et communication.

Le 21 novembre 2022, Mme [R] [G] a complété une déclaration de maladie professionnelle, en vue de sa transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]-[Localité 7], accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [L] faisant état d’un « Syndrome anxio dépressif réactionnel à une situation de souffrance au travail ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]-[Localité 7] a sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une maladie hors tableau et d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25%.

Par un avis du 15 juin 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de Mme [R] [G] au motif que « Mme [R] [G] née en 1973, a travaillé durant 25 ans dans la même entreprise tout d’abord au service marketing puis comme chef de projet communication. En septembre 2021, une réorganisation des ressources humaines introduit un N+1 dans son organigramme hiérarchique en maintenant des missions initiales.

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour un syndrome anxio dépressif constaté le 18/01/2019.

A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, l’histoire clinique initiale de 2019, avec un second épisode en juin 2022d’une part, et d’autre part, les éléments organisationnels ainsi que l’autonomie de travail rapportés dans le travail ne permettent pas de retenir de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Cet avis qui s’impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié à Mme [R] [G] par courrier en date du 22 juin 2023 reçu à une date non précisée.

Par recours en date du 10juillet 2023, Mme [R] [G] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]-[Localité 7].

Dans le cadre de sa séance du 23 août 2023, la commission de recours amiable a rejeté explicitement le recours de Mme [R] [G].

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/02007 a été appelée à l’audience du 21 décembre 2023 où elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 08 février 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête à laquelle il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, Mme [R] [G] sollicite la désignation d’un second CRRMP.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de

— Avant dire droit désigner un second CRRMP sur le fond

MOTIFS.

SUR L’ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE

En droit, aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »

En l’espèce il n’est pas contesté que Mme [R] [G] a déclaré une maladie hors tableau.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, avant dire droit

DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 3] [Localité 5], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie de Mme [R] [G] à savoir un « syndrome anxio dépressif» est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que Mme [R] [G] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

DIT que Mme [R] [G] peut pour ce faire adresser ses observations éventuelles soit dans le délai d’un mois à la CPAM qui transmettra au CRRMP soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORD EST ;

DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à [Localité 9],

DIT qu’une copie de l’avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis

RESERVE les dépens

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus

La GREFFIERE La PRESIDENTE

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CCC à:

— Mme [G]

— M^e Bondois

— CPAM

— CRRMP