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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 déc. 2024, n° 22/00355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00355 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00355 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGS
MINUTE N° 24/01576 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [V] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSES
[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M. [L] [I], salarié muni d’un pouvoir
M. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Mme [S] [O], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate que Monsieur [V] [D] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [V] [D] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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