Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 6 septembre 2024, n° 23/01345

TJ Créteil 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux, justifiant ainsi la demande de constatation de l'inexécution.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient remplies, justifiant la demande de constatation.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée par l'inexécution des obligations locatives par le locataire.
Accepté
Arriérés locatifs
La cour a constaté que la société H2A TELEMARKETING devait des arriérés de loyer, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a jugé que la demande d'indemnité d'occupation était légitime en raison de la poursuite de l'occupation des lieux par le locataire.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a décidé que la charge des dépens devait être fixée par la transaction, acceptant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 6 sept. 2024, n° 23/01345
Numéro(s) :	23/01345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CAZALSYoni WEIZMAN

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/01345 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UQJU

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. BEGIJE C/ S.A.S. H2A TELEMARKETING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. BEGIJE

immatriculée RCS de EVRY sous le numéro 403 383 623

dont le siège social est sis 3 avenue Cambacérès – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON

représentée par Maître Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0006

DEFENDERESSE

S. A. S. H2A TELEMARKETING

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 340 418 284

dont le siège social est sis 18, rue Roger Simon-Barboux – 94110 ARCUEIL

représentée par Maître Laurent CAZALS, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : K0104 – non comparant à l’audience

*******

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Septembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

*******

Vu l’assignation en date du 22 août 2023 aux termes de laquelle la société BEGIJE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SAS H2A TELEMARKETING aux fins de voir :

** constater que le commandement du payer du 6 juillet 2023 est demeuré infructueux,

** constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 août 2023,

** ordonner l’expulsion de la SAS H2A TELEMARKETING et celle de tous occupants de son chef des lieux loués sis 18, rue Roger Simon-Barboux à ARCUEIL (94) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 2 000,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

** ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

** condamner la SAS H2A TELEMARKETING à payer à la société BEGIJE la somme provisionnelle de 303 709,90 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2ème trimestre 2023 et l’intégralité des loyers dus au 3ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement,

** ordonner la capitalisation des intérêts ;

** condamner la SAS H2A TELEMARKETING au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

** dire que le dépôt de garantie, d’un montant de 150 123,75 €, demeurera acquis au bailleur,

** condamner la SAS H2A TELEMARKETING au paiement d’une somme de 5 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2023 puis renvoyée à la demande des parties successivement aux audiences du 13 février 2024, 30 avril 2024 puis 2 juillet 2024 lors de laquelle elle a été entendue.

A l’audience du 2 juillet 2024 les parties, s’étant rapprochées , ont sollicité par des conclusions visées et développées à l’audience, en application de l’article 384 alinéa 4 du Code de Procédure Civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 20 février 2024 mettant fin au litige les opposant.

SUR CE

Il convient , en vertu des dispositions de l’article 384 du Code de Procédure Civile , applicable devant toutes les juridictions , de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;

DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction .

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 6 septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS