Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 24/01401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 7] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01401 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPQZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01401 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPQZ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [H]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
[6]
sise division du contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Vincent Chevalier, greffier ;
Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR CE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 octobre 2024, M. [C] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la [5] du 14 juin 2024 confirmant le refus de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie affectant son épaule droite.
Par lettre du 13 novembre 2024, M. [H] a déclaré vouloir se désister de son recours à l’encontre de la [6].
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par lettre du 13 novembre 2024, M. [H] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que M. [H] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [6] ;
— Déclarons éteinte l’instance introduite le 11 octobre 2024 par M. [H] à l’encontre de la [6] ;
— Disons que M. [H] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Délai
- Peinture ·
- Dégradations ·
- État ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Usure
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Répertoire ·
- Résine ·
- Ordonnance ·
- Industriel ·
- Compagnie d'assurances ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation d'eau ·
- Bail ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Clause ·
- Locataire ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Meubles ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Avis
- Location-accession ·
- Location-vente ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Immeuble ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Durée ·
- Provision ·
- Avocat ·
- Mission
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Dette ·
- Écrit ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Code civil ·
- Constat ·
- Crédit
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Contentieux ·
- Retard ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Titre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Résidence ·
- Lot ·
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Personnes ·
- Nullité ·
- Thérapeutique ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Problème social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.