Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 juillet 2025, n° 25/54977

TJ Paris 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de numéro de répertoire général
Le tribunal a jugé que, bien que les assignations aient été enregistrées sous un mauvais numéro, elles avaient été délivrées dans les délais requis, justifiant ainsi le relevé de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 juil. 2025, n° 25/54977
Numéro(s) :	25/54977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey KUBACKIGhislain LEPOUTREJulien BESLAY
Parties :	de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, S.A.S. C3B c/ S.A.S. ACE ROCHE, Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. APPLIC' RESINE, S.A.S. SOLS INDUSTRIELS 21

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

N° RG 25/54977 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DANCB

N° :1

Requête du :

21 Juillet 2025

25/54577

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

rendue le 21 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. C3B

[Adresse 10]

[Localité 4] France

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS – #C128

DEFENDERESSES

S.A.S. SMAC

[Adresse 3]

[Localité 15]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 7]

[Localité 16]

non représentée

S.A.S. SOLS INDUSTRIELS 21

[Adresse 18]

[Localité 6]

non représentée

La SMABTP

[Adresse 14]

[Localité 12] France

non représentée

S.A.R.L. APPLIC’RESINE

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représentée

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

[Adresse 9]

[Localité 11] France

représentée par M^e Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS – #J0133

S.A.S. ACE ROCHE

[Adresse 19]

[Localité 1] France

représentée par Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C621

Vu notre ordonnance de caducité du 09 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG (25/54577)

Vu les dispositions de l’article 407 du code de procédure civile,

Vu la requête du 21 juillet 2025 reçue de la partie demanderesse justifiant du placement de son assignation sous un numéro de répertoire général erroné le 19 juin 2025 et sollicitant d’être relevée de la caducité de ses assignations ;

Compte tenu du placement des assignations le 19 juin 2025, certes sous un mauvais numéro de répertoire général, mais plus de quinze jours avant l’audience du 9 juillet 2025, il y a lieu d’ordonner le relevé de caducité des assignations délivrées les 27 Mai, 02, 03, 04, 11 Juin 2025 et de renvoyer l’affaire à une prochaine audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance 09 juillet 2025,

Ordonnons le relevé de caducité des assignations délivrées les 27 Mai, 02, 03, 04, 11 Juin 2025 ;

Disons que l’affaire sera enrôlée désormais sous le numéro de répertoire général 25/54977 ;

Et disons qu’elle sera appelée à l’audience du :

08 Octobre 2025 à 09 H 00

Renvoi EXPERTISES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Tribunal de Paris,

[Adresse 2]

[Localité 13]

à laquelle la présente vaut convocation des parties.