Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 30 juillet 2025, n° 23/06594

TJ Paris 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Prolongation de la médiation
Le juge a considéré que la prolongation de la mission de médiation était justifiée afin de favoriser la résolution du conflit entre les parties.
Accepté
Nouveau calendrier d'audience
Le juge a décidé de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour permettre aux parties de faire le point sur l'avancement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur et Madame [B], sollicitent la prolongation de la médiation en cours avec la défenderesse, représentée par Maître Philippe GINESTIE. La question juridique posée concerne la nécessité de renouveler la mission du médiateur, initialement fixée à trois mois, et la date de l'audience de mise en état. Le juge de la mise en état a décidé de renouveler la mission de médiation pour une durée supplémentaire de trois mois, à compter du 9 juillet 2025, et a fixé la prochaine audience de mise en état au 10 novembre 2025, afin d'examiner l'issue de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 30 juil. 2025, n° 23/06594
Numéro(s) :	23/06594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline TOBYHedwige CALDAIROUPhilippe GINESTIE
Cabinet(s) :	SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIANCARBONNIER LAMAZE RASLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/06594 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZYN3

N° MINUTE :

Assignation du :

10 mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Caroline TOBY de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0049

Madame [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6] (Allemagne)

représentée par Maître Hedwige CALDAIROU de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0298

DEFENDERESSE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe GINESTIE de la SELAS Ginestié Paley-Vincent, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire non susceptible d’appel

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 février 2025 désignant Mme [T] [I] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,

Vu le courriel de Mme [T] [I] en date du 29 juillet 2025 sollicitant la prolongation de la mesure,

Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 8 avril 2025,

Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter à compter du 9 juillet 2025, soit jusqu’au 9 octobre 2025.

Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025, l’affaire n’étant plus appelée à l’audience de mise en état du 8 septembre 2025 tel qu’initialement annoncé par bulletin du 5 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Renouvelle la mission de médiation confiée à Mme [T] [I] par ordonnance du 10 février 2025, pour une durée de 3 mois à compter du 9 juillet 2025, soit jusqu’au 9 octobre 2025,

Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13h30, et non plus du 8 septembre 2025, pour information par les parties sur l’issue de la médiation, et le cas échéant conclusions de désistement, ou au fond. A défaut de nouvelle des parties, l’affaire pourra être radiée.

Faite et rendue à [Localité 7] le 30 juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état