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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00306 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/00306 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFOK

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

sise [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon

dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne

sise [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [F] [G], salariée muni d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié

M^me Paulette Stragliati, assesseure du collège employeur

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Cécile Anthyme

GREFFIERE LORS DE LA MISE À DISPOSITION : M^me Akoua Atchrimi

Décision rendue publiquement, au nom du peuple français le 30 octobre 2024, par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 23 mars 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne confirmant l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident de travail du 30mai 2011 déclaré par M. [V] [N].

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 septembre 2024.

Par courrier du 18 septembre 2024, la société [5] a déclaré se désister de son recours et la caisse a accepté son désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse de la Seine et Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la société [5] accepté par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE