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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 24/01366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01366 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VO3K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01366 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VO3K
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [R]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France
sise [Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Anne-Sophie Wallach, vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua Atchrimi, greffière ;
Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR CE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2024, Mme [P] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse nationale d’assurance vieillesse lui refusant la prise en compte des trimestres correspondant aux congés parentaux pour la période du 26 janvier 1996 au 16 septembre 1999.
Par courriel du 14 novembre 2024, Mme [R] a déclaré vouloir se désister de son recours à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par courriel du 14 novembre 2024, Mme [R] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que Mme [R] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;
— Déclarons éteinte l’instance introduite le 3 octobre 2024 par Mme [R] à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse ;
— Disons que Mme [R] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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