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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 nov. 2024, n° 21/13932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 21/13932
N° Portalis 352J-W-B7F-CVO6C
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Antoine GUECHE
— Me Thomas MALVOLTI
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet EGIM, S.A.R.L
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Antoine GUECHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0022
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #234
***
Nous, Madame Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Novembre 2021, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
Vu les conclusions de rabat d’ordonnance de clôture et désistement d’instance et d’action du 12 Juillet 2024 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juillet 2024, Monsieur [W] [G] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 03 Avril 2024 ;
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 7] le 21 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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