N° RG 24/02993 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJC2

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[L] [N] veuve [I]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] ([Localité 6])

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. MUTEX – immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 529 219 040

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL ELODIE JUBAN – AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et M^e David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[E] [J]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06 08 49 94 51 Mèl : [Courriel 9]

avec pour mission de :

1 . Convoquer les parties et leurs conseils,

2. Se rendre au domicile de Madame [L] [I] pour réaliser t’expertise, prendre connaissance du dossier médical de Madame [L] [I],

3. Dire la ou les pathologies motivant la demande de rente dépendance présentée par Madame [L] [I] le 2 mai 2023,

4. Dire si l’état de santé Madame [L] [I] était consolidé le 16 février 2024, c’està-dire s’il pouvait être considéré à cette date comme ne pouvant plus s’améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d’un traitement,

5. Dans l’affirmative, dire si Madame [L] [I] était en état de dépendance au 16 février 2024 par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR,

6. Préciser le niveau de dépendance GIR de Madame [L] [I],

7. Dans la négative, dire si l’état de santé de Madame [L] [I] est consolidé le jour de l’expertise judiciaire et fixer la date de consolidation,

8. En cas de consolidation,

o Dire si Madame [L] [I] était en état de dépendance à la date de consolidation par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR,

o Dire le GIR qui peut être attribué à Madame [L] [I] le jour de l’examen,

L’expert judiciaire devra compléter une grille AGGIR qu’il devra annexer à son rapport,

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 28 juin 2025 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que MUTEX devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 800 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 28 décembre 2024

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL ELODIE JUBAN – AVOCAT (M^e Elodie JUBAN)

M^e Charles RICHARD

Copies certifiées conformes

SELARL ELODIE JUBAN – AVOCAT (M^e Elodie JUBAN)

M^e Charles RICHARD

Expetrise

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