COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e SICOT

à M^e BEN AYED

le

N° MINUTE : 25/

JUGEMENT : [D] [H] épouse [P] C/ [L] [P]

DU 24 Juin 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 23/01893 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OZE2

DEMANDEUR:

Madame [D] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] le 09/02/2023).

Représentée par M^e Delphine SICOT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1822 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représenté par M^e Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VADROT

Greffier : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 05 Mars 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 04 Juin prorogé au 24 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la loi française applicable et le juge français compétent

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (TUNISIE)

et

Madame [D] [H]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8]

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

RAPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 décembre 2022;

CONDAMNE Madame [D] [H] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 24 Juin 2025 et signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales