MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00712 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VDXU

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE 1 C/ S.A. LA POSTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)

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LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE 1, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422 006 379, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102

DEFENDERESSE

S.A. LA POSTE, immatriculée au RCS sous le n° 356 000 000, dont le siège social est sis 9 rue du Colonel Avia – 75015 PARIS

représentée par M^e Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008

Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la SCI FONCIERE 1 a fait assigner la SA LA POSTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de la voir condamner au paiement de son arriéré de loyers à titre provisionnel.

Par message RPVA du 29 octobre 2024, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance.

Par message RPVA du même jour, le conseil de la défenderesse a accepté le désistement du demandeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SCI FONCIERE 1 se désiste de son instance.

La SA LA POSTE ayant accepté le désistement, ce dernier est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de la SCI FONCIERE 1 les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnancede recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SCI FONCIERE 1,

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE la SCI FONCIERE 1 aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES