Tribunal Judiciaire de Créteil, 13 décembre 2024, n° 24/05269

TJ Créteil 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était pertinent de désigner un médiateur pour faciliter la communication entre les parties et favoriser un règlement amiable.
Accepté
Partage des frais de médiation
La cour a validé le partage des frais de médiation entre les parties, considérant cela comme une pratique courante dans le cadre de la médiation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Monsieur X, Y Z et Madame AA AB AC épouse Z à la S.A.S. Maisons Pierre, le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le conflit. Les questions juridiques posées concernent la mise en œuvre d'une mesure de médiation et le partage des frais associés. Le tribunal a désigné Madame AD AE comme médiateur, fixé les honoraires à 1500 euros HT, à partager entre les parties, et a prévu une durée de médiation de trois mois. L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 6 février 2025 pour vérifier le versement des honoraires et l'engagement dans la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 13 déc. 2024, n° 24/05269
Numéro(s) :	24/05269

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph KENGNEDavid WOLFF
Parties :	S.A.S. MAISONS PIERRE

Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/05269 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLKM AFFAIRE : X, Y Z, AA AB AC épouse Z C/ S.A.S. MAISONS PIERRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
*********
Nous, Samra LAMBERT, Vice-Présidente
Assistée de Francine REA, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur X, Y Z né le […] à […] (Cameroun), demeurant […]
Madame AA AB AC épouse Z née le […] à […] (Cameroun), demeurant […]
représentés par M^e Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681
DEFENDERESSE
S.A.S. MAISONS PIERRE, dont le siège social est sis Parc d’Activités Jean Monnet 580 Impasse de l’Épinet BP 70 – Vert-Saint-Denis – 77242 CESSON CEDEX
représentée par M^e David WOLFF, avocat au barreau de PARIS,
********
Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/05269 ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’accord des parties pour recourir à une mesure de médiation judiciaire, notifié par message RPVA par chacune des parties le 29/11/24 et 05/12/24
Sous le bénéfice des observations susvisées, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur
1

judiciaire : M^me AD AE […] – […]
Afin de rechercher une solution amiable au conflit qui oppose les parties, avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires du médiateur à la somme de 1500 euros (hors taxes) qui sera versée par chacune des parties à hauteur de la moitié, directement entre les mains du médiateur avant le 09 janvier 2025;
La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation, sauf prorogation sollicitée par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,
Désigne en qualité de médiateur : M^me AD AE […] – […]
Pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;
Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe dans les trois mois de la première réunion de médiation et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;
Fixe à 1500 euros HT l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par chacune des parties à hauteur de la moitié avant le 09 janvier 2025, directement entre les mains du médiateur ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 06 février 2025 pour s’assurer du bon versement des honoraires dus au médiateur et de l’engagement de la mesure de médiation ;
Réserve les dépens.
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TREIZE DECEMBRE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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