MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01641 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPW4

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : [J] [K] épouse [G] C/ [Z] [N] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [K] épouse [G] née le 25 Mai 1971, demeurant 6 Buriau – 35240 LE THEIL DE BRETAGNE

représentée par M^e François-Xavier LUCAS, avocat au barreau d VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 470, avocat postulant et M^e Patrick EVENO, avocat au barreau de VANNES, vestiaire : 35, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [Z] [N] épouse [W] née le 18 Septembre 1983 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 28 Avenue de la Source – 94130 NOGENT SUR MARNE

représentée par M^e Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

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Débats tenus à l’audience du : 03 Juillet 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Septembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 18 juillet 2024, Madame [J] [K] épouse [G] a donné à bail commercial à Madame [Z] [N] épouse [W] des locaux situés à Nogent sur Marne, au 2 avenue de Joinville et place du Général Leclerc, cadastré section R, numéro 38 , moyennant un loyer annuel de 26 394,72 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, à Madame [Z] [N] épouse [W], pour une somme de 5 278,94 €, au titre de l’arriéré locatif.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, Madame [J] [K] épouse [G] a fait assigner Madame [Z] [N] épouse [W] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 6 octobre 2024,

— ordonner l’expulsion de Madame [Z] [N] épouse [W] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

— condamner Madame [Z] [N] épouse [W] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmentée des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— condamner Madame [Z] [N] épouse [W] à payer à Madame [J] [K] épouse [G] la somme provisionnelles suivante de 7 918,41 €, à parfaire, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 octobre 2024,

— Madame [Z] [N] épouse [W] au paiement d’une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

A l’audience du 3 juillet 2025, Madame [J] [K] épouse [G], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement d’une provision et elle a maintenu ses demandes accessoires.

Madame [Z] [N] épouse [W], représentée, a sollicité le rejet de ces demandes en invoquant des difficultés personnelles et familiales.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

SUR CE

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :

Il y a lieu de prendre acte du désistement de la bailleresse à ce titre, la locataire ayant réglé l’intégralité de la dette.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Z] [N] épouse [W], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

Pour expliquer ses défauts de paiement, la locataire invoque la maladie de son époux puis son divorce, qui l’ont empêchée de mener à bien ses projets et notamment les travaux nécessaires au commerce. Toutefois, il sera relevé que la maladie de son époux préexistait à la signature du bail, de sorte que ses conséquences ont pu être prise en compte dans le projet d’ouverture du commerce, au contraire du divorce, qui est postérieur.

Au vu de certaines de ces difficultés, mais compte-tenu de la nécessité, pour la bailleresse, d’engager une procédure si proche de la conclusion du bail, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] [K] épouse [G] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépends. En conséquence, il y a lieu condamner Madame [Z] [N] épouse [W] à payer à Madame [J] [K] épouse [G] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de Madame [J] [K] épouse [G] de ses demandes principales,

CONDAMNONS Madame [Z] [N] épouse [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 septembre 2024;

CONDAMNONS Madame [Z] [N] épouse [W] à payer à Madame [J] [K] épouse [G] la somme de 1200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 11 septembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES