Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 24/00811

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Aggravation des séquelles suite à l'accident du travail
La cour a constaté que l'aggravation des séquelles présentées par le salarié justifie l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
Autre
Droit à la liquidation des droits suite à la reconnaissance de l'incapacité
La cour a renvoyé le salarié devant la [3] pour la liquidation de ses droits, sans statuer directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 24/00811
Numéro(s) :	24/00811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF5O

MINUTE N° 25/942 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [V]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [P] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : Mme [H] [L], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que l’aggravation des séquelles présentées à la date du 8 juillet 2022 par Monsieur [P] [V], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 30 novembre 1995, justifie l’attribution à cette date d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;

— Renvoie Monsieur [P] [V] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

— Condamne la [3] aux dépens ;

— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE