Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 11 avril 2025, n° 22/00300

TJ Créteil 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Contestation du taux d'incapacité permanente partielle
La cour a estimé que Monsieur [B] n'apporte aucun élément médical nouveau susceptible de remettre en cause les avis du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable, et que l'expertise ne peut pallier une carence dans l'administration de la preuve.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [P] [B] conteste le taux d'incapacité permanente partielle de 8 % qui lui a été attribué suite à un accident du travail. Il demande la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire pour évaluer ce taux, arguant qu'il a subi des interventions chirurgicales et qu'il a des restrictions médicales. La défenderesse, [2], s'oppose à cette demande, affirmant qu'aucun élément nouveau ne justifie une réévaluation. Le tribunal, après délibération, déboute Monsieur [B] de son recours et confirme le taux d'incapacité de 8 %, chaque partie conservant la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 11 avr. 2025, n° 22/00300
Numéro(s) :	22/00300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CADET

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00300 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00300 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKAS

MINUTE N° 25/682 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par le vestiaire ______________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [P] [B] demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Nathalie CADET, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 340

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [V] [G], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEUR : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 avril 2025 en formation incomplète par la présidente seule, aprés avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Monsieur [P] [B] de son recours ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE