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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 22 avr. 2025, n° 22/07976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 22 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/07976 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T34F
AFFAIRE : [N] [E] C/ [L] [K] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, 1ère vice-présidente près le tribunal de grande instance de Créteil, juge commis en matière partage judiciaire,
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 19 mars 2024 portant, notamment, désignation de Maître [M] [D];
Vu le courrier électronique reçu le 5 mars 2025 par lequel ce notaire sollicite une prorogation du délai d’un an pour établir l’état liquidatif ;
MOTIFS
En raison de la complexité des opérations tenant aux circonstances exposées à la demande, le notaire indiquant n’avoir eu connaissance de la décision le désignant que le 5 juin 2024, avoir ouvert les opérations le 1er juillet 2024, établi un projet de partage aux parties le 25 septembre 2024 et les parties ayant repoussé le rendez-vous prévu au 25 mars 2025, le délai imparti à Maître [M] [D], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir est trop bref.
En conséquence, il y a lieu de le proroger d’un an supplémentaire.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons d’un an supplémentaire le délai imparti à Maître [M] [D], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au notaire commis
Fait à [Localité 1], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX AVRIL
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
1 G + 1 EX Me Vanessa CECCATO
1 G + 1 EX Me Aurélie TANCELIN
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