Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 8 avril 2025, n° 24/02509

TJ Créteil 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français et application de la loi française
La cour a confirmé la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française, en raison de la transcription de l'acte de mariage en France.
Accepté
Inopposabilité du jugement de divorce algérien
La cour a constaté l'inopposabilité du jugement de divorce algérien en France, permettant ainsi de prononcer le divorce selon le droit français.
Accepté
Obligation de publicité des décisions de divorce
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Date de séparation effective des époux
La cour a fixé la date des effets du divorce au 7 janvier 2019, date de séparation effective des époux, conformément à la demande du demandeur.
Accepté
Droit de reprendre son nom de jeune fille après divorce
La cour a rappelé que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, permettant ainsi à Madame [X] de reprendre son nom de jeune fille.
Accepté
Répartition des frais engagés pour la défense des intérêts
La cour a rappelé que chaque partie gardera à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés pour la défense de ses intérêts, conformément à la demande du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 8 avr. 2025, n° 24/02509
Numéro(s) :	24/02509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mahieddine BENDAOUD

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 08 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/02509 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IE / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [N] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI ZAZZO

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]/MARNE

représenté par M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 212

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011718 du 11/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Madame [I] [E] [X]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 10]

[Localité 2]

non representée

1 G + 1 EX M^e Mahieddine BENDAOUD

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Mathilde BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

CONSTATE l’inopposabilité en FRANCE du jugement de divorce du 7 janvier 2019 rendu par le tribunal de BAB EL OUED en ALGERIE, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’Alger du 28 mai 2019 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [I] [X],

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE),

De nationalité algérienne,

Monsieur [M] [N],

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (ALGERIE),

De nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (ALGERIE) et ont fait retranscrire leur acte de mariage sur les registres français de l’état civil du service central du Ministère des affaires étrangères le 24 juillet 2017 ,

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 janvier 2019,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [M] [N] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le huit avril, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES