Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 17 septembre 2024, n° 24/00433

TJ Metz 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution d'une obligation contractuelle
La cour a jugé que la demanderesse a suffisamment justifié sa créance par la production du contrat d'assurance et des preuves de paiement des sinistres.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la défenderesse, ayant succombé, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demanderesse a droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la défaite de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 17 sept. 2024, n° 24/00433
Numéro(s) :	24/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène FEITZGwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A.R.L. TOP ETANCHEITE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux Juge unique

N° dossier : N° RG 24/00433 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KV24

N° Minute :

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232, substituée à l’audience par M^e Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TOP ETANCHEITE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 497 514 604, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Hélène VIGNAL,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l’audience publique du onze Juin deux mil vingt quatre

Délibéré au dix sept Septembre deux mil vingt quatre par mise à disposition au greffe

**********

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 7 mai 2024, la société L’AUXILAIRE a fait assigner la SARL TOP ETANCHEITE devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux visas des articles 1104 du code civil et L 121-1 du code des assurances, aux fins de :

— Condamner la SARL TOP ETANCHEITE à lui payer la somme de 7 695,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023

— Condamner la SARL TOP ETANCHEITE aux dépens

— Condamner la SARL TOP ETANCHEITE à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Déclarer l’exécution provisoire du jugement

Elle expose que :

— La SARL TOP ETANCHEITE a souscrit auprès de L’AUXILIAIRE un contrat d’entreprise à effet du 1er avril 2013 aux fins de couverture de sa responsabilité civile chef d’entreprise, de sa responsabilité civile construction, et de sa responsabilité décennale et garantie dommages et biens, moyennant une cotisation annuelle de 15 315 euros HT

— Un avenant a été souscrit le 1er janvier 2015, élevant la cotisation annuelle à 16 332 euros HT

— La SARL TOP ETANCHEITE a subi un sinistre à l’occasion d’une opération de construction d’une propriété privée

— Un rapport d’expertise a été établi le 4 novembre 2021, retenant la responsabilité de la SARL TOP ETANCHEITE

— L’AUXILAIRE a réglé en tant qu’assureur la somme de 14 896,80 euros le 27 juillet 2023, et il appartenait à la SARL TOP ETANCHEITE de régler une franchise de 3280,80 euros

— En dépit d’un courrier recommandé à elle adressé le 25 octobre 2023, la SARL TOP ETANCHEITE ne s’est pas acquittée de cette somme

— La SARL TOP ETANCHEITE a été mise en cause dans un second sinistre concernant un autre chantier

— A ce titre L’AUXILIAIRE a réglé la somme de 955,32 euros le 8 juin 2023, puis en a demandé remboursement à la SARL TOP ETANCHEITE le 21 septembre 2023

— Un troisième sinistre a eu lieu concernant le même immeuble a donné lieu à règlement de la somme de 265 euros par L’AUXILIAIRE le 21 août 2023, et L’AUXILIAIRE a réclamé le remboursement de cette somme à la SARL TOP ETANCHEITE le 19 octobre 2023

— La SARL TOP ETANCHEITE a été mise en cause dans un quatrième sinistre, pour lequel L’AUXILIAIRE a réglé 5190 euros le 14 septembre 2022, et a sollicité de la SARL TOP ETANCHEITE le règlement de la somme de 3198 euros le 15 novembre 2022

— En dépit d’une mise en demeure du 13 mars 2024, la SARL TOP ETANCHEITE n’a pas réglé les sommes dues

Bien que l’assignation ait été remise à personne, la défenderesse ne s’est pas manifestée durant la procédure.

A l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L 121-1 du code des assurances prévoit que " L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ".

La demanderesse produit le contrat d’assurance, prévoyant une franchise de 10 % du coût du sinistre ou une multiplication de l’indice BT 01.

Elle justifie également des versements qu’elle a effectués envers les bénéficiaires pour le compte de son assuré, ainsi que la mise en demeure du 13 mars 2024, dont l’accusé réception a été retourné tamponné et signé.

Ainsi, il sera considéré que la demanderesse justifie suffisamment de sa créance.

En conséquence, la SARL TOP ETANCHEITE sera condamnée à lui payer la somme de 7 695,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de réception de la mise en demeure.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL TOP ETANCHEITE qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens, et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE la SARL TOP ETANCHEITE à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 7 695,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de réception de la mise en demeure

CONDAMNE la SARL TOP ETANCHEITE aux dépens

CONDAMNE la SARL TOP ETANCHEITE à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA JUGE