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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 18 févr. 2025, n° 24/01635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01635 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOJ2
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.D.C. LE CHATEAU D’ABLON – 4/17 ALLEE DE L’ORANGERIE 94480 ABLON SUR SEINE C/ S.A.S. A.S. SUPERMARCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. LE CHATEAU D’ABLON – 4/17 ALLEE DE L’ORANGERIE – 94480 ABLON SUR SEINE, représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 196 412, dont le siège social est sis 67/69 boulevard Bessières – 75017 PARIS
représenté par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0234
DEFENDERESSE
S.A.S. A.S. SUPERMARCHE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 904 109 378, dont le siège social est sis 31 allée des Bois – 94480 ABLON-SUR-SEINE
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920
Débats tenus à l’audience du : 21 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires Le château d’Ablon sis 4/17, allée de l’Orangerie, 94 480 Alon-sur-Seine, représenté par son syndic la société Immo de France Ile-de-France, à la société AS Supermarché ;
A l’audience du 21 janvier 2025, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, signé électroniquement le 20 janvier 2025.
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 février 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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