Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 3 juillet 2025, n° 25/00395

TJ Créteil 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que l'obligation de la SCI POZZI 2 au titre des charges de copropriété n'était pas sérieusement contestable, et a ordonné le paiement de la somme due.
Rejeté
Frais de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, n'ayant pas été présentée de manière suffisamment justifiée.
Accepté
Dépens et frais d'avocat
La cour a accordé une somme à titre de frais d'avocat, bien que celle-ci ait été évaluée à un montant inférieur à celui demandé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 102 avenue Foch a demandé la condamnation de la SCI Pozzi 2 au paiement de charges de copropriété impayées. Les questions juridiques posées concernaient la contestabilité de l'obligation de paiement et la possibilité d'accorder une provision. Le tribunal a jugé que l'obligation de la SCI n'était pas sérieusement contestable et a condamné celle-ci à verser 50 542,62 € avec intérêts, tout en rejetant la demande de frais de recouvrement. La SCI a également été condamnée à payer 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 3 juil. 2025, n° 25/00395
Numéro(s) :	25/00395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORESTIER
Parties :	S.C.I. POZZI 2

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00395 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZZE

CODE NAC : 72A – 0A

AFFAIRE : S.D.C. IMMEUBLE DU 102 AVENUE FOCH 94100 SAINT-MAUR-DES-F OSSES C/ S.C.I. POZZI 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. IMMEUBLE DU 102 AVENUE FOCH 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, exerçant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société CHV, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 438 220 303, dont le siège social est sis 23, avenue du Gouverneur Général Binger – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentée par M^e Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R197

DEFENDERESSE

S.C.I. POZZI 2, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 823 054 168, dont le siège social est sis V12 AUTOMOBILES 102, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Juillet 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI POZZI 2 est propriétaire des lots n° 1 et 67 de l’immeuble situé 102, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94 100) soumis au statut de la copropriété.

Des appels de fonds sont demeurés impayés.

Le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) lui a fait délivrer une sommation de payer les charges de copropriété par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025 pour une somme de 51 172,62 € arrêtée au 13 janvier 2025.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) a fait assigner la SCI POZZI 2 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer, à titre provisionnel, les sommes de :

– 50 542,62 € correspondant à l’arriéré de charges dû selon décompte arrêté au 13 janvier 2025, échéance du 1er trimestre 2025 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date de délivrance de la sommation de payer ,

– 630,00 euros correspondant aux frais de recouvrement rentrant dans le champ d’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

– 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SCI POZZI 2 n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte, des appels de fonds et des procès-verbaux d’assemblée général produits par le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), l’obligation de la SCI POZZI 2 au titre du contrat n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 50 542,62 €, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance de la sommation de payer.

Si le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) demande un remboursement à hauteur de 690,00 euros, le décompte qui produit affiche une dépense de 630,00 euros et la pièce n°16, supposée justifiée ce montant, n’est pas versée au débat.

Il n’y a donc pas lieu à référer sur ce point.

La SCI POZZI 2, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra en supporter les dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI POZZI 2 ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS par provision la SCI POZZI 2 à payer au syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) la somme de 50 542,62 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de frais de recouvrement,

CONDAMNONSla SCI POZZI 2 aux entiers dépens,

CONDAMNONS la SCI POZZI 2 à payer au syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 3 juillet 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS