Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 23/01337

TJ Créteil 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de la demanderesse produit immédiatement son effet extinctif, mettant fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 23/01337
Numéro(s) :	23/01337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01337 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 23/01337 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXIN

MINUTE N° 25/1284 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3], sise [Localité 2]

représentée par Mme [G] [H], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié

M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple par le vestiaire ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2023, la société [5] a formé opposition à la contrainte notifiée le 7 novembre 2023 à la requête de la [3] d’avoir à payer la somme de 3514 euros de cotisations pour recouvrement des indus de prestations (lot 147 du 2 mars 2023).

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2025.

La société [5] ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

A l’audience, la [3] a indiqué au tribunal qu’elle renoncait au bénéfice de la contrainte et qu’elle se désistait de sa demande.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la [3], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement d’instance ;

— Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la [3], sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE