Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 5 novembre 2025, n° 24/01417

TJ Créteil 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour forclusion
La cour a constaté que l'opposition a été formée après l'expiration du délai légal, rendant ainsi l'opposition irrecevable.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
La cour a jugé que, selon la loi, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, ce qui justifie la demande de l'Urssaf.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'opposition irrecevable
La cour a considéré que la demande de l'Urssaf est fondée, car l'opposition irrecevable entraîne la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 5 nov. 2025, n° 24/01417
Numéro(s) :	24/01417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01417 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VP25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01417 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VP25

MINUTE N° 25/01562 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[5], sise [Adresse 1]

représentée par Mme [R] [G], salariée, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [C] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

M. [N] [Z], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 5 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

A la requête de l’Urssaf [4], une contrainte datée du 28 août 2024 a été signifiée le 2 setptembre 2024 à M. [C] [D] pour un montant de 1 376, 44 euros, représentant les cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 4 éme trimestre 2019 et 1er trimestre 2022.

Le cotisant a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.

Lors de cette audience, l’Urssaf [4] a demandé au tribunal in limine litis de déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition et à titre subsidiaire, elle a sollicité la validation de la contrainte.

M. [D] a comparu.

MOTIFS :

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la contrainte décernée le 28 aût 2024 a été signifiée en l’étude de l’huissier instrumentaire le 2 septembre 2024.

Dans l’acte, l’huissier instrumentaire a détaillé ses diligences pour vérifier le domicile du cotisant et il a laissé u avis de passage. Cette signfication est conforme à l’article 656 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs bien indiqué dans l’acte que l’opposition doit être formée dans le délai de quinze jours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise au greffe d’une requête, à défaut de quoi la contrainte sera exécutée comme un jugement.

M. [D] a formé opposition à la contrainte le 18 septembre 2024, cette date figurant sur l’enveloppe d’envoi de la lettre recommandée et correspondant au cachet de la poste, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévus par le code de la sécurité sociale.

Il résulte de ces constatations que la contrainte lui a été valablement signifiée le 2 septembre 2024 et que l’opposition qu’il a formée est irrecevable pour cause de forclusion.

Elle comporte tous les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire.

Selon l’article 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare l’opposition irrecevable ;

— Condamne M. [C] [D] à prendre en charge les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

— Condamne M. [C] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE