Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 18 septembre 2025, n° 21/00811

TJ Créteil 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la contestation des décisions administratives
Le tribunal a jugé que le recours de M. [N] [X] était irrecevable, sans entrer dans le fond de la contestation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 18 sept. 2025, n° 21/00811
Numéro(s) :	21/00811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 21/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 21/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF

MINUTE N° 25/1372 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

__________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [R] [N] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : M^me Gaëlle KADOUS, assesseure du collège salarié

Mme [H] [D], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 21/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare irrecevable le recours de M. [N] [X] aux fins de contestation du taux d’incapacité fixé par la [2] le 31 juillet 2020 ;

Condamne M. [N] [X] aux depens ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE