1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC M^e AMILL + 1 CCC M^e KRIEGER + 1 CCC M^e ZANDOTTI

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026

EXPERTISE

[Z], [M], [X] [L] épouse [N]

c/

Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, [K] [W], [V] [H], S.A.S. CLINIQUE DU PALAIS

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01159 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKIY

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Z], [M], [X] [L] épouse [N]

née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 18]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant substitué par M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Monsieur [V] [H] représenté par Maitre [K] [W], es-qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice ouverte à l’encontre de Monsieur [H] par jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 7 novembre 2024, demeurant [Adresse 8]

né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 17] (65)

[Adresse 14]

[Localité 5]

représenté par M^e Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE,

La S.A.S. CLINIQUE DU PALAIS, R.C.S. CANNES 416 850 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par M^e Safaa HOUMMADA, avocat au barreau de NICE,

La CPAM DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 22]

[Adresse 21]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Maître [K] [W] es-qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [H]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Novembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Janvier 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant actes de commissaire de justice en date des 11, 24 et 30 juillet 2025, Madame [Z] [L] épouse [N] a assigné en référé le docteur [V] [H], représenté par Maître [K] [W], es-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice ouverte à l’encontre de Monsieur [H] par jugement du tribunal judiciaire de GRASSE du 7 novembre 2024, Maître [K] [W] es-qualités, la SAS CLINIQUE DU PALAIS et la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, à l’effet de voir notamment ordonner une expertise aux fins d’apprécier la responsabilité médicale des requis et chiffrer son préjudice, condamner sous astreinte la SAS CLINIQUE DU PALAIS à lui communiquer son entier dossier médical, condamner sous astreinte le docteur [V] [H] à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours au jour de l’intervention litigieuse et condamner le docteur [V] [H] au paiement d’une provision de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 10 septembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 12 novembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, reprises oralement à l’audience, Madame [Z] [L] épouse [N] demande au juge des référés, au visa des articles 145, 808, 809, 834 et 835 aliéna 2 du code de procédure civile, de :

— désigner tel médecin expert qu’il plaira au juge des référés avec la mission habituelle en la matière et notamment celle de :

donner tout élément d’appréciation au tribunal sur les causes des complications entourant l’intervention chirurgicale pratiquée le 11 décembre 2015, par le docteur [V] [H] sur Madame [Z] [L] épouse [N], établir les responsabilités, chiffrer les préjudices en découlant,et celle de :

convoquer la victime du dommage corporel avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits, le dossier médical complet et les documents relatifs à l’état antérieur, ainsi que le relevé des débours de l’organisme social ayant servi des prestations sociales ; relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents susvisés ; examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; * noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,

* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours avant consolidation à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,

* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices.

préciser les lésions en relation directe et certain avec l’évènement dommageable et, le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ; apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire » que la victime exerce ou non une activité professionnelle ; dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partie de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; Dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ; dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ; donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime : * de poursuivre l’exercice de sa profession,

* d’opérer une reconversion ;

chiffrer, par référence au barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ; donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisirs auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnait régulièrement ; donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ; qualifier selon une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ; dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ; vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère directe et certain de son aspect provisoire ou définitif ; décrire, s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur indice sur la capacité fonctionnelle ; dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ; dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident a une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire. – condamner solidairement Monsieur [V] [H] et la société d’assurance mutuelle MACSF à payer à Madame [Z] [L] épouse [N] la somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation,

— condamner tout succombant à payer à Madame [Z] [L] épouse [N] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

— déclarer commune et opposable la décision à intervenir à l’organisme social, à la société d’assurance mutuelle MACSF et à Maître [W] es qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de Monsieur [V] [H] par jugement du tribunal judiciaire de GRASSE du 7 novembre 2024,

— débouter les défendeurs de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Elle expose qu’elle a bénéficié le 11 décembre 2015 d’une intervention chirurgicale pratiquée sous rachis-anesthésie par le docteur [V] [H] à la clinique du [20], que diverses fautes ont été commises lors de cette intervention et qu’elle a vu depuis son état de santé se dégrader et nécessiter d’importantes interventions, traitements et autres soins. Elle précise que, ayant appris tardivement du placement sous sauvegarde judiciaire du praticien, par jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 7 décembre 2024, elle a obtenu un relevé de forclusion de la part du juge-commissaire et elle a déclaré sa créance entre les mains de Maître [K] [W] es-qualités de mandataire judiciaire. Elle s’estime en conséquence recevable et bien fondée à engager la responsabilité médicale du docteur [V] [H] et/ou de la SAS CLINIQUE DU PALAIS afin d’être indemnisée des préjudices subis. Elle soutient que tant que les fautes ayant conduit aux préjudices qu’elle a subis ne sont pas établies et qualifiées, il est prématuré d’exclure la SAS CLINIQUE DU PALAIS des opérations d’expertise à venir, même si celle-ci ne peut être tenue responsable des éventuelles fautes commises par le chirurgien, qui exerce à titre libéral. Elle soutient que le lien entre l’intervention pratiquée par le docteur [V] [H] et son état de santé délétère actuel est mis en évidence par le certificat médical particulièrement détaillé du docteur [I] [U], qui retrace son parcours médical. Elle relève à cet égard qu’elle n’avait jamais pu obtenir la communication de son dossier médical avant l’introduction de la présente instance, tant de la part du docteur [V] [H] que de la SAS CLINIQUE DU PALAIS, ni la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien. Elle note que la MACSF, intervenante volontaire, ne conteste pas sa garantie si la responsabilité de son assuré devait être retenue. Elle soutient enfin que les éléments médicaux qu’elle communique démontrent incontestablement l’existence d’une faute commise par le docteur [H] en lien avec les importants préjudices qu’elle a subis.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, reprises oralement à l’audience, le docteur [V] [H], défendeur, et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF, intervenante volontaire, demandent au juge des référés, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, L 1142-1 I du code de la santé publique, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, l5 de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale et L 251-2 du code des assurances, de :

A titre principal,

— débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande d’expertise,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise judiciaire,

— juger que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse,

— donner acte à Monsieur [V] [H] et à la MACSF des missions qu’ils souhaitent confier à l’expert désigné parmi les praticiens de chirurgie générale :

Missions relatives à la détermination d’une éventuelle responsabilité médicale :

Convoquer toutes les parties ;Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal tous les éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la patiente ;Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ; Retracer son état médical avant les actes critiqués ;Procéder à un examen clinique détaillé de la victime ;Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs et l’évolution de l’état de santé ;Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial du plaignant comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Dire en cas de manquement si ce dernier a eu une incidence sur l’évolution de la maladie, du traitement et particulièrement sur le rétablissement post-opératoire de Madame [L] en suite de l’intervention du 11 décembre 2015 ; Dire également si ce manquement a eu une incidence ou a généré l’apparition d’une nouvelle tuméfaction,Missions relatives aux éventuels préjudices de la victime :

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation, le nom de l’Etablissement, les services concernés, la nature des soins ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;Décrire au besoin un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles, Abstraction faite de l’état antérieur et de l’évolution naturelle de l’affection et du/des traitements qu’elle rendait nécessaire, en ne s’attachant qu’aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :- la réalité des lésions initiales

— la réalité de l’état séquellaire

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

(Perte de gains professionnels actuels) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

(Déficit fonctionnel temporaire) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

(Consolidation) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;Préciser lorsque cela est possible les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

(Souffrances endurées) Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable. Les évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.(Déficit fonctionnel permanent) Indiquer si après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

(Assistance par tierce personne) Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que la durée prévisible ;(Dépenses de santé futures) Décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;(Frais de logement et/ou de véhicule adaptés) Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;(Perte de gains professionnels futurs) Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;(Incidence professionnelle) Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.)(Dommage esthétique) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

(Préjudice sexuel) Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité.(Préjudice d’agrément) Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif.Relater toutes les constatations ou observations n’entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par la patiente et en tirer toutes les conclusions médico-légales.Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée, l’Expert saisi devant effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile. Il devra adresser son rapport aux parties, qui, dans les 4 semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif (article 276 CPC).

En tout état de cause,

— débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande de condamnation provisionnelle,

— débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de ses demandes de condamnation formulées sur les fondements des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

— débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance en cours au jour de l’intervention chirurgicale,

— débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande de communication sous astreinte du dossier médical,

— condamner Madame [Z] [L] [Y] [N] à payer à Monsieur [H] et à la MACSF la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [Z] [L] [Y] [N] aux entiers dépens

Ils relèvent qu’aucun reproche précis n’est formulé à l’encontre du docteur [V] [H] dans les conclusions de la demanderesse, que les répercussions alléguées de l’intervention, pratiquée par ce dernier il y a près de 10 ans, ne sont même pas décrites et qu’il ne ressort du certificat médical dont la demanderesse se prévaut aucun élément permettant d’envisager que la responsabilité du praticien puisse être engagée. Ils s’étonnent de la légèreté probatoire avec laquelle la présente action a été engagée, d’autant plus que la demanderesse a déclaré une créance de 1 million d’euros entre les mains de Maître [K] [W] es-qualités, et ils sollicitent à titre principal le rejet de sa demande d’expertise. A titre subsidiaire, ils formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicitent que l'‘expertise soit confiée à un praticien de chirurgie générale, avec la mission détaillée dans leurs conclusions. Ils sollicitent enfin le rejet de la demande de provision, prématurée dès lors que les responsabilités éventuelles ne sont pas établies et se heurtant à des contestations sérieuses en l’absence du moindre comportement fautif évoqué.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, reprises oralement à l’audience, la SAS CLINIQUE DU PALAIS demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

— constater que la Clinique du Palais communique le dossier de Madame [L],

— débouter Madame [L] de sa demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’établissement de soins concluant,

— ordonner la mise hors de cause de la Clinique du Palais,

— condamner Madame [L] aux dépens de l’instance,

A titre subsidiaire,

— donner acte à l’établissement de soins concluant de ce qu’il formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée,

— confier à l’expert qui sera désigné, lequel devra être spécialisé en matière de chirurgie générale notamment les chefs de mission évoqués aux motifs des présentes écritures,

— rejeter toutes demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens.

Elle rappelle qu’elle est un établissement de soins privé au sein desquels les praticiens exercent à titre libéral et en toute indépendance et qu’elle ne saurait supporter les conséquences des éventuels manquements imputables au praticien. Elle estime que la demanderesse, qui n’évoque que des fautes qui auraient été commises par le docteur [V] [H], ne justifie pas dans ces conditions de l’utilité de la mesure d’expertise à son égard. A titre subsidiaire, elle forme toutes protestations et réserves d’usage, elle sollicite la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie générale et demande qu’il reçoive notamment pour mission de rechercher si un quelconque manquement à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie ou aux soins paramédicaux peut être reproché à l’établissement de soins.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne morale, Maître [K] [W] es-qualités et la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, n’ont pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Par courrier daté du 29 juillet 2025 adressé au président du tribunal judiciaire, la CPAM du Var, intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, l’a informé qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance et qu’elle n’avait pas à ce jour de créance à faire valoir.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’intervention volontaire de la MACSF

Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’intervention volontaire est principale aux termes de l’article 329 du même code lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est alors recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire aux termes de l’article 330 suivant lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et est alors recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, il y aura lieu de déclarer la MACSF recevable en son intervention volontaire, celle-ci se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, dans la mesure où elle indique être l’assureur responsabilité civile professionnelle du docteur [V] [H] et où elle ne conteste pas sa garantie si la responsabilité de son assuré devait être engagée.

2/ Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Aux termes des dispositions de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé, les médecins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les complexités particulières de l’art médical, indissociables d’un aléa constant, interdisent d’engager par principe la responsabilité du médecin du seul fait de l’inobtention du résultat envisagé, la loi ne retenant comme exception que des hypothèses de dommages causés par le défaut de produits de santé, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.

En l’espèce, il est établi par les pièces médicales versées aux débats, que Madame [Z] [L] épouse [N] a consulté en juillet 2015 le docteur [V] [H] en raison d’une formation ecchymotique située à la face antéro-supérieure de la cuisse gauche, l’échographie montrant une collection hétérogène de 3 cm avec trajet fistuleux cutané, que la patiente ne souhaitant être opérée pendant l’été, une nouvelle consultation a été prévue fin août 2015, qui n’a pas été honorée, que celle-ci s’est à nouveau manifestée en novembre 2015 et que l’intervention chirurgicale, consistant en l’exérèse, sous anesthésie générale, d’une formation ganglionnaire inflammatoire et adhérente au plan aponévro-musculaire, a été finalement programmée et réalisée le 11 décembre 2015 avec des suites opératoires simples, Madame [Z] [L] épouse [N] ayant souhaité regagner son domicile le jour-même avec prescription de soins locaux par IDE et d’antalgiques.

Il résulte du courrier que le docteur [V] [H] a adressé le 13 janvier 2016 à Madame [Z] [L] épouse [N] que les relations avec cette dernière dans les suites de l’intervention auraient été compliquées par son comportement vindicatif et erratique, émaillé de réclamations itératives de rendez-vous en urgence, à la suite notamment d’appels téléphoniques des IDE suivant la cicatrisation, de plusieurs annulations ou non-présentation à ces rendez-vous, voire d’attitudes injurieuses, la patiente n’ayant notamment pas honoré le rendez-vous fixé avec le docteur [V] [H] le 5 janvier 2016 pour faire le point sur les résultats d’analyses anatomopathologiques de la collection prélevée lors de l’intervention chirurgicale et la conduite à suivre et ayant préféré consulter, sur le conseil de son généraliste, un infectiologue.

Aucun élément issu du dossier médical de la patiente ne permet toutefois de déterminer à quelle fréquence ni à quelles dates le docteur [V] [H] a revu la patiente dans les suites de l’intervention, ni quels ont été les traitements éventuellement prescrits et gestes éventuellement pratiqués lors de ces rendez-vous.

Il ressort du courrier établi le 9 juillet 2024 par le docteur [I] [U], spécialisée notamment en médecine interne et maladies infectieuses, que celle-ci a suivi Madame [Z] [L] épouse [N] depuis le 20 janvier 2016. Elle relate qu’une tuméfaction inflammatoire du haut de la cuisse gauche est apparue à compter de la fin de l’année 2014 à la suite d’une déchirure des ligaments du genou gauche avec grand-écart et douleur du tendon des adducteurs gauche, ayant nécessité plusieurs semaines d’antibiothérapie ayant permis l’amélioration de la fièvre, mais avec persistance de la tuméfaction et d’un écoulement séreux, qu’une intervention chirurgicale a été pratiquée le 11 décembre 2015, qu’une nouvelle tuméfaction avec fort écoulement séreux serait apparue le 15 décembre 2015 dans les suites de l’intervention pratiquée par le docteur [V] [H], avec mise sous antibiothérapie, que la patiente a revu le docteur [H] le 22 décembre 2015 pour l’anapath (granulome tuberculoïde avec nécrose caséeuse), que l’antibiotique a été arrêté le 24 décembre 2015, suivi d’une nouvelle effusion séreuse et d’une inflammation débutante à compter du 26 et un érysipèle et que la patiente a consulté par la suite un infectiologue. Le docteur [I] [U] détaille ensuite le suivi de patiente à compter de janvier 2016, dont l’état de santé a été marqué par des traitements par antibiothérapie, ayant permis de juguler l’infection, mais avec la persistance de douleurs intermittentes et de séquelles fonctionnelles invalidantes. Le suivi s’est poursuivi à raison d’une visite annuelle en 2017, 2018, 2019 et 2020, avec des examens plutôt rassurants mais une vigilance conservée, un nouveau traitement antibiotique fin 2019, un membre inférieur oedématié avec douleurs début 2020, puis une réaggravation fin 2021. Lors de consultations en 2024, il est indiqué que Madame [Z] [L] épouse [N] bénéficie d’un suivi depuis deux ans en hôpital de semaine dans un service de lymphologie et qu’il y a une amélioration très franche de l’état de la patiente, même s’il reste des séquelles du lymphoedème.

Si ce certificat ne pointe aucun manquement particulier imputable au docteur [V] [H] ou à l’établissement de soins dans lequel l’intervention du 11 décembre 2015 s’est déroulée, il fait état, dans les suites immédiates de l’intervention, d’une inflammation et d’un fort écoulement séreux ayant nécessité la mise en place d’une antibiothérapie, sans qu’il puisse être déterminé à ce stade si ces suites sont la conséquence de l’intervention pratiquée, d’une infection nosocomiale ou de manquements dans le suivi post-opératoire, ou bien encore de l’évolution de la pathologie initiale, déjà marquée fin 2014 et au cours de l’année 2015 par une tuméfaction inflammatoire avec écoulements, ayant justifié plusieurs semaines d’antibiothérapie.

Même si la demanderesse est effectivement très laconique dans ses écritures sur son état de santé et les manquements qu’elle reprocherait au chirurgien, voire à l’établissement de soins, elle justifie par ces éléments d’un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale, au contradictoire du docteur [V] [H] et de la SAS CLINIQUE DU PALAIS, tant en ce qui concerne la recherche de responsabilités éventuelles que l’évaluation de ses préjudices. Cette expertise fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige.

La demande de mise hors de cause formée par la SAS CLINIQUE DU PALAIS sera en conséquence rejetée.

Il sera donné acte au docteur [V] [H], à la MASCF et à la SAS CLINIQUE DU PALAIS de leurs protestations et réserves.

La mission de l’expert, exerçant en dehors des Alpes-Maritimes et choisi dans la même spécialité que celle exercée par le docteur [V] [H], ainsi que les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [Z] [L] épouse [N] qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

3/ Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes des dispositions de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé, les médecins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Les complexités particulières de l’art médical, indissociables d’un aléa constant, interdisent d’engager par principe la responsabilité du médecin du seul fait de l’inobtention du résultat envisagé, la loi ne retenant comme exception que des hypothèses de dommages causés par le défaut de produits de santé, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.

En l’espèce, les éléments versés aux débats n’établissent pas à ce stade l’existence d’une faute ou d’une erreur médicale imputables au docteur [V] [H] ou à la SAS CLINIQUE DU PALAIS, ni l’existence d’une infection nosocomiale, ce qui est précisément l’objet de l’expertise ordonnée.

L’expertise devra également préciser les dommages éventuellement subis par Madame [Z] [L] épouse [N] à la suite de l’intervention litigieuse et leur lien de causalité avec d’éventuels manquements imputables au docteur [V] [H] ou à la clinique.

L’existence d’une obligation d’indemnisation à la charge des requis se heurte donc à ce stade à des contestations sérieuses et il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant sa demande de provision formée par Madame [Z] [L] épouse [N].

4/Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.

Le défendeur à l’action en vue d’obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante, même si l’expertise à laquelle il s’opposait est ordonnée. Il ne saurait donc être condamné aux dépens, ni au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

L’obligation à indemnisation incombant le cas échéant au docteur [V] [H] et/ou à la SAS CLINIQUE DU PALAIS n’étant pas établie à ce stade, et la mesure d’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de Madame [Z] [L] épouse [N], celle-ci conservera la charge des entiers dépens. Elle sera également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors qu’il a été fait droit à la demande d’expertise de Madame [Z] [L] épouse [N], il convient de débouter le docteur [V] [H] et la MACSF de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Déclare la MASCF, assureur responsabilité civile professionnelle du docteur [V] [H], recevable en son intervention volontaire ;

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; au provisoire, vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,

Déclare Madame [Z] [L] épouse [N] recevable et bien fondée en sa demande d’expertise ;

Rejette la demande de mise hors de cause formée par la SAS CLINIQUE DU PALAIS ;

Donne acte au docteur [V] [H], à la MASCF et à la SAS CLINIQUE DU PALAIS de leurs protestations et réserves concernant la demande d’expertise judiciaire ;

Ordonne une expertise et commet pour y procéder le docteur [J] [A]

Diplôme médecine, Diplôme Chirurgie, DIU Oncologie digestive, DIU Chirurgie Bariatrique, DU Réparation dommage corporel

[Adresse 16]

[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 19]

Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 15], à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1° – convoquer Madame [Z] [L] épouse [N] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils

2° – Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

3° – se faire communiquer par Madame [Z] [L] épouse [N] et par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

Précise que les pièces médicales en possession des parties à l’instance (à savoir le docteur [V] [H] et la SAS CLINIQUE DU PALAIS), en lien avec les faits litigieux et indispensables au bon déroulement de l’expertise, pourront être produites par celles-ci sans que puisse leur être opposé le secret médical par la demanderesse ;

Dit qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [Z] [L] épouse [N], toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

4° – reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger Madame [Z] [L] épouse [N] et recueillir les observations contradictoires du docteur [V] [H] et de la SAS CLINIQUE DU PALAIS ;

5° – déterminer l’état médical de Madame [Z] [L] épouse [N] avant les actes critiqués ; décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs et l’évolution de l’état de santé ;

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;

6° – procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable et leur évolution ; décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés, la nature des soins ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

7° – En cas d’infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic ;

Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué et quel type de germe a été identifié ;

Rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensé(s) le(s) soin(s), quelles sont les autres origines possibles de cette infection ou s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;

Préciser :

si toutes précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée ;si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés ; en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l’infection présentée, ou au contraire, celles qui font plutôt retenir une cause étrangère ;

8° – dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ; rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;

donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [Z] [L] épouse [N] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée ;dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l’origine des séquelles du patient ;dire si, en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le degré de gravité (conformément à l’ article L 1142-1 II CSP) ;rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourus, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer

9° – dans l’hypothèse de fautes, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur, soir à la prise en charge par d’autres professionnels ou établissements de santé ou à toute cause étrangère), ou dans l’hypothèse d’un accident médical non fautif, une affection iatrogène, une infection nosocomiale :

fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux, étant précisé que le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d‘existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Dit que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

Dit que Madame [Z] [L] épouse [N] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 3.000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

Dit que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Dit que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai minimal d’un mois ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par Madame [Z] [L] épouse [N] ;

Dit que Madame [Z] [L] épouse [N] conservera la charge des dépens ;

Déboute Madame [Z] [L] épouse [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le docteur [V] [H] et la MACSF de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés