Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 mars 2025, n° 24/01696

TJ Créteil 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Maintien dans les lieux après adjudication
La cour a constaté que M. [K] se maintenait dans les lieux et a retenu une indemnité provisionnelle d'occupation de 1 000 € par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Valeur locative du bien immobilier
La cour a pris en compte les éléments relatifs à la valeur locative du bien pour établir le montant de l'indemnité provisionnelle.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de préjudice distinct suffisamment établi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 18 mars 2025, n° 24/01696
Numéro(s) :	24/01696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harry ORHON
Parties :	S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOL

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01696 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VRNY

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOL C/ [Y] [K], [R] [E] épouse [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 342 651 585 agissant par la voie de son gérant la société CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS

représentée par M^e Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC31

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [K], demeurant 64 avenue de la Maréchale – 94420 LE PLESSIS TREVISE

et Madame [R] [E] épouse [K], demeurant 64 avenue de la Maréchale – 94420 LE PLESSIS TRÉVISE

non représentés

Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président :04 Mars 2025

Prorogé au 18 Mars 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCN Foncière Sébastopol a été déclaré adjudicataire par jugement du 28 mars 2024, signifié le 16 mai suivant à M. [Y] [K] et Mme [R] [E] épouse [K], des lots 33, 41 et 307 de l’ensemble immobilier situé 64-74 avenue de la Maréchale et 40 avenue du Duc de Trévise au Plessis Trévise (94). Elle s’est acquittée du paiement du prix et des frais de vente.

Vu les assignations délivrées le 15 novembre 2024 par la SCN Foncière Sébastopol à M. et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé aux fins de condamnation solidaire des défendeurs en paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, soutenue à l’audience du 30 janvier 2025 ;

En l’absence de comparution des défendeurs régulièrement assignés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire été mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, s’il est établi que M. [K] se maintient dans les lieux depuis le jugement d’adjudication, il apparaît, au regard du procès-verbal de perquisitions et recherches infructueuses établi par commissaire de justice le 15 novembre 2024, que Mme [K] aurait quitté les lieux depuis plusieurs mois. Le bien saisi ne semble donc plus constituer le domicile conjugal susceptible d’engendrer une obligation solidaire à la dette, observation faite au surplus que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon les termes de l’assignation.

Les éléments versés au débat relatifs à la valeur locative du bien immobilier adjugé conduisent à retenir une indemnité provisionnelle d’occupation de 1 000 € par mois, à la seule charge de M. [K], jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

La demande de dommages et intérêts accessoires sera rejetée à défaut de préjudice distinct suffisamment établi.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à la SCN Foncière Sébastopol la somme provisionnelle de 1 000 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 28 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux des lots 33, 41 et 307 de l’ensemble immobilier situé 64-74 avenue de la Maréchale et 40 avenue du Duc de Trévise au Plessis Trévise (94) par la remise des clés ;

CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à la SCN Foncière Sébastopol la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES