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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 janv. 2025, n° 24/00901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 24/00901 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00901 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJM
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me GABAY par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [W] [K], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Michaël GABAY, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire PC 095
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [E] [J], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [V] [D], assesseure du collège salarié
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 24/00901 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Madame [N] [W] [K] de toutes ses demandes ;
— Condamne Madame [N] [W] [K] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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